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Dernière mise à jour :  10/07/2014 à 16:56

Accord politique des 28 ministres de l’Environnement sur la culture des OGM [archive]

Après quatre années de négociations, les Etats membres de l’UE sont parvenus à un accord politique sur la proposition de règlement de juillet 2010 visant à modifier la législation de l’UE pour permettre aux Etats membres de restreindre ou d’interdire sur leur territoire la culture d’OGM autorisée à l’échelle de l’UE. Le texte adopté prévoit notamment que les Etats membres puissent invoquer une combinaison de motifs (autres que les risques pour l’environnement ou la santé) afin de bloquer la culture d’un OGM sur leur territoire: une liste non exhaustive de motifs recense notamment les impacts socio-économiques, l’affectation des sols et l’aménagement du territoire. Cet accord politique doit être suivi de l'adoption formelle de la position du Conseil en première lecture. Au début de l'automne, la Présidence italienne devrait engager les négociations (en deuxième lecture) avec le Parlement européen nouvellement élu.

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