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Dernière mise à jour :  30/09/2013 à 17:05

Accord politique global sur la réforme de la PAC [archive]

La Commission européenne, le Conseil et le Parlement européen sont parvenus, mardi 24 septembre, à un accord politique sur les derniers points restés en suspens à l'issue de l'accord politique du 26 juin sur la réforme de la Politique Agricole Commune (voir IE n°138). Les députés européens, qui menaçaient d'un blocage susceptible de retarder le versement d'une partie des subventions aux agriculteurs, ont obtenu quelques concessions supplémentaires pour une répartition plus équitable des aides.

Les principaux éléments de l'accord viennent s'ajouter à l'accord de juin et concernent:

Paiements directs (premier pilier)

  • "Plafonnement & dégressivité": Un accord a été trouvé sur une dégressivité obligatoire et un plafonnement volontaire. Le montant de l'aide des paiements directs dont peut bénéficier chaque exploitation (sans inclure le paiement lié au verdissement) fera l'objet d'une réduction d'au moins 5 % à partir de 150 000 €. Convergence externe: Les enveloppes nationales réservées aux paiements directs disponibles pour chaque Etat membre seront progressivement ajustées de sorte que les Etats membres dans lesquels le paiement moyen (en € par hectare) est actuellement inférieur à 90 % du paiement moyen au niveau de l'UE verront ce paiement progressivement augmenté. Les montants mis à la disposition des autres Etats membres qui reçoivent actuellement des paiements au-dessus de la moyenne seront ajustés en conséquence.
  • Transfert de fonds entre piliers: Les Etats membres auront la possibilité de transférer au maximum 15 % de leur enveloppe nationale destinée aux paiements directs (premier pilier) vers leur enveloppe "développement rural" (2ème pilier). Ces montants ne nécessiteront pas de cofinancement. Les Etats membres pourront également décider de transférer 15 % maximum de leur enveloppe nationale "développement rural" vers leur enveloppe consacrée aux paiements directs (25 % maximum pour les Etats qui reçoivent moins de 90 % de la moyenne nationale de l'UE pour les paiements directs).

Développement rural

  • Taux de cofinancement: Les taux maximaux de cofinancement de l'Union européenne pour la plupart des paiements seront de maximum de 85% dans les régions les moins développées, les régions ultrapériphériques et les îles mineures de la mer Égée.

Sous réserve de son approbation formelle par les deux institutions, Conseil et Parlement européen, et de l'adoption des actes juridiques sur l'ensemble du budget de l'UE pour 2014-2020, cet accord constitue la partie finale d'un accord global pour la Politique Agricole Commune 2014-2020. Une version consolidée couvrant l'ensemble du paquet de la réforme sera publiée prochainement.

Le 30 septembre prochain, la commission de l’Agriculture et du développement rural du Parlement européen votera en première lecture sur l’ensemble du paquet législatif. Le résultat de ce vote devra être confirmé par un vote du Parlement en session plénière fin octobre ou en novembre.

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