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Dernière mise à jour :  29/07/2013 à 12:06

Accord politique sur la réforme de la Politique Agricole Commune [archive]

Le 26 juin dernier, Parlement européen, Conseil (Etats membres) et Commission européenne sont parvenus à un accord sur une réforme de la Politique agricole commune (PAC) pour l'après 2013. L’accord concerne les quatre règlements de base proposés fin 2011 par la Commission européenne (voir IE n° 121): paiements directs, développement rural, organisation commune des marchés, et règlement horizontal (financement et gestion de la PAC). Ces derniers doivent toutefois encore être approuvés formellement par le Conseil et le Parlement européen avant de pouvoir entrer en vigueur.

Un certain nombre de questions sont cependant restées en dehors de l’accord sur la PAC; elles seront réglées de façon séparée dans le cadre des négociations sur le Cadre Financier Pluriannuel (CFP) pour 2014-2020: le plafonnement des paiements directs, la convergence externe (allocation des enveloppes nationales pour les paiements directs et le développement rural), la flexibilité entre piliers (transfert de fonds entre le premier pilier – paiements directs - et le deuxième pilier – développement rural).

L'objectif affiché par la Commission européenne est que tous les nouveaux règlements entrent en vigueur le 1er janvier 2014 et que la Commission puisse dès à présent se pencher sur les modalités d'application de ces règlements. Toutefois, elle a présenté une proposition distincte prévoyant une année de transition pour les paiements directs en 2014. En d'autres termes, les nouveaux éléments tels que le verdissement et l'aide complémentaire en faveur des jeunes agriculteurs ne s'appliqueront qu'à partir de 2015. De même, des règles transitoires sont également proposées dans le cadre du deuxième pilier: si les programmes de développement rural doivent être approuvés au début de l'année prochaine, certains éléments annuels, tels que les paiements agroenvironnementaux, bénéficieront de règles transitoires.

Zoom sur...

Le verdissement: chaque exploitation recevra 30% de ses paiements directs (premier pilier de la PAC) en contrepartie du respect de certaines pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement. Les Etats membres consacreront 30 % de leur enveloppe nationale pour financer ces dépenses. Cette mesure est obligatoire et son non-respect entraînera des sanctions.

"Equivalence": l'accord prévoit un système d'"équivalence de verdissement". Outre les exploitations certifiées "agriculture biologique" (vertes par définition), des pratiques certifiées dans le cadre de mesures agroenvironnementales du 2ème pilier ou au titre de certifications régionales/nationales seront considérées comme équivalentes au verdissement.

Zones soumises à des contraintes naturelles / zones défavorisées: La nouvelle délimitation de ces zones - sur la base de huit critères biophysiques - entrera en vigueur à partir de 2018 au plus tard.

Les jeunes agriculteurs: un paiement supplémentaire (obligatoire dans le cadre du premier pilier de la PAC) de 25% sera accordé aux agriculteurs de moins de 40 ans pendant les cinq premières années de leur installation, dans la limite de 2% de l'enveloppe nationale.

Agriculteur actif: une liste précise les activités professionnelles exclues des paiements directs (aéroports, compagnies ferroviaires…); possibilité pour les Etats membres d’y inclure d’autres activités.

Droits de plantation: Un nouveau régime d’autorisation des plantations de vignes sera applicable à partir de début 2016 et jusqu’en 2030, avec extension de 3 à 5 ans de la période de validité des droits existants. Il sera assorti d'une limite de production de 1% par an, les Etats ayant la possibilité de prévoir un seuil de sauvegarde plus bas au niveau national ou régional.
Satisfaction de l’Assemblée des Régions  européennes viticoles, dont l’Aquitaine est membre: Communiqué de presse

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