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Dernière mise à jour :  17/12/2014 à 12:12

Accord politique sur les OGM: plus de latitude donnée aux Etats membres [archive]

Un accord de principe a été dégagé entre le Parlement européen et le Conseil (Etats membres) sur l'autorisation de culture d'Organismes Génétiquement Modifiés (OGM) dans l'Union européenne. En discussion depuis 2010, le projet de directive européenne modifiera la législation actuelle (directive 2001/18 CE) et donnera ainsi aux Etats membres la possibilité de restreindre ou limiter sur leur territoire la culture d'OGM autorisée à l'échelle de l'UE.

Les motifs qui pourront être invoqués par les Etats membres pour interdire ou restreindre une culture d'OGM pourront être environnementaux, socio-économiques ou agricoles par exemple. Des mesures de co-existence devront également être mises en place dans les Etats où une culture d'OGM serait autorisée et en particulier au niveau des zones transfrontalières ("zones tampons").

L'accord informel a été approuvé par le comité des représentants permanents des Etats membres (COREPER) le 10 décembre dernier et doit encore recevoir le feu vert de la commission de l'environnement, du Parlement européen (PE) dans son ensemble et des Etats membres. Le vote en session plénière du PE est prévu en janvier 2015. Le texte pourrait entrer en application dès la mi 2015.

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