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Dernière mise à jour :  21/06/2013 à 12:52

Accord sur la réforme de la Politique commune de la pêche [archive]

Les institutions européennes ont dégagé un accord politique, fin mai, sur la réforme de la Politique Commune de la Pêche (PCP) qui entrera en vigueur le 1er janvier 2014. Parlement européen et Conseil (Etats membres) sont parvenus à un compromis final notamment en matière de rendement maximum durable (RMD), de gestion des quotas et de rejets. Puisqu’elle fait désormais l’objet d’un accord politique, la nouvelle politique de la pêche pourra être finalisée et officiellement adoptée dans les prochains mois. Cela signifie qu’elle sera soumise à la validation du Conseil, puis à un vote en plénière au sein du Parlement européen. La politique réformée de la pêche entrera en vigueur à l’issue de ce processus, le 1er janvier 2014. Les nouvelles règles seront mises en œuvre progressivement.

Parmi les principaux éléments de compromis:

  • Une interdiction progressive des rejets en mer (poissons rejetés en raison de leur espèce ou de leur taille) : les navires de pêche devront débarquer au moins 95% de leurs captures totales conformément à un calendrier fixant des dates spécifiques pour les différents types de pêche, mis en place progressivement à partir de 2014. Le Parlement européen s'est battu pour maintenir ce pourcentage à un haut niveau.
  • Des quotas de pêche permettant d’améliorer l’état des stocks et d’atteindre le RMD. Le Parlement européen a notamment plaidé pour une prise en compte, lorsqu'un Etat membre attribue des quotas de pêche, de critères environnementaux, sociaux et économiques. Un Etat pourrait en outre accorder des mesures incitatives aux navires de pêche qui pêchent durablement avec des engins de pêches sélectifs ou utilise des techniques de pêche avec un impact réduit sur l'environnement.
  • Une nouvelle approche décentralisée et régionalisée de la gestion des pêcheries.
  • La création et le renforcement de "zones biologiquement sensibles protégées".

En ce qui concerne le règlement OCM (Organisation commune des marchés), l’accord clarifie les règles obligatoires en matière d’étiquetage (espèces, origine, méthode de capture) et le rôle des organisations de producteurs.

A noter cependant: un autre volet de la réforme de la PCP doit encore faire l’objet d’un accord, à savoir celui concernant le futur Fonds européen pour la pêche et les affaires maritimes (FEAMP). La commission "pêche" du Parlement européen votera le 10 juillet le rapport du député Alain Cadec (PPE, France) et le vote en plénière est prévu en novembre.

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