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Dernière mise à jour :  04/05/2015 à 17:06

Accord sur la réforme de la politique européenne en matière de biocarburants [archive]

Le Parlement européen a donné son accord, lors d’un vote en plénière le 28 avril dernier, au compromis présenté par le Conseil (les 28 Etats membres de l’UE) le mois dernier et relatif aux biocarburants. Il aura fallu cinq années de négociation pour réviser ce "paquet" qui modifie ainsi la directive 98/70/CE concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel, et la directive 2009/28/CE relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables. L’objectif étant de plafonner la production de biocarburants "traditionnels" (de première génération, produits à base de cultures alimentaires) et d’accélérer le passage à d'autres sources, comme les déchets ou les résidus, ou encore les algues (biocarburant avancés).

Si le rapporteur au Parlement européen, Nils Torvalds (Finlandais, ALDE), se félicite d’une avancée sur un dossier "très technique, technologique et idéologique", il appelle l’UE à aller de l’avant sur la question des biocarburants avancés. Le compromis apparait en effet bien éloigné de la position portée initialement par ce député dans son rapport (voir IE n°153 et 155).

La nouvelle législation devra être transposée dans chacun des Etats membres d’ici 2017, et porte en particulier sur:

  • les biocarburants de première génération: ils ne devront pas représenter plus de 7% de la consommation énergétique finale dans les transports d'ici 2020 (la Commission européenne demandait 5% et initialement le rapport Torvalds 6%);
  • les biocarburants avancés: les Etats membres sont invités à fixer un objectif indicatif de 0,5% de ces biocarburants dans la consommation énergétique dans les transports d'ici 2020 (le rapport Torvalds plaidait pour un objectif contraignant de 1,25%);
  • introduction des facteurs CIAS (émissions causées par le changement indirect de l’affectation des sols): le compromis reconnaît que les émissions de gaz à effets de serre liées au changement d’affectation des sols sont un problème, mais n’en fait pas un critère de durabilité et d’éligibilité des biocarburants pouvant être pris en compte pour remplir l’objectif de 10 % d’énergies renouvelables dans les transports. Les fournisseurs de carburant auront donc l’obligation de faire rapport aux pays de l'UE et à la Commission européenne du niveau estimé des émissions causées par le changement indirect de l'affectation des sols (CIAS). La Commission pourra par la suite présenter un rapport au Parlement européen et au Conseil à propos de la possibilité d'inclure des facteurs d'émission CIAS parmi les critères de durabilité, au-delà toutefois de 2021.

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