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Dernière mise à jour :  30/01/2014 à 15:31

Acte délégué sur le code de conduite en matière de partenariat [archive]

Le 7 janvier, la Commission européenne a publié un règlement délégué relatif au code de conduite européen sur le partenariat dans le cadre des Fonds structurels et d’investissement européens. Ce document fait partie de la série d’actes délégués et d’exécution que la Commission devra présenter suite à l’adoption formelle des règlements liés aux fonds structurels (voir IE n°141), publiés au Journal officiel le 20 décembre 2013.

Dans le cas présent, l’acte délégué sur le code de conduite en matière de partenariat relève de l’article 5 du règlement qui établit les dispositions communes à cinq fonds européens : le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds social européen (FSE), le Fonds de cohésion, le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP). Avant son entrée en vigueur, le Parlement européen et le Conseil de l’UE ont deux mois pour exercer un droit d’objection sur le texte.

Le règlement délégué sur le partenariat est composé de 19 articles, précédés d’un exposé des motifs dans lequel la Commission rappelle la nécessité du principe partenariat. Elle dresse également le constat d’une grande disparité de l’utilisation de ce principe dans les Etats membres de l’UE et annonce qu’elle publiera un document proposant des bonnes pratiques dans ce domaine.

Les articles du texte identifient les partenaires à impliquer au niveau de l’accord de partenariat (AP) et des programmes opérationnels (PO) : autorités régionales et locales, notamment urbaines, universités, syndicats, chambres de commerce, organisations non gouvernementales, etc. Le règlement indique que ces partenaires devront être associés en amont de la préparation des documents (procédures et calendriers), au cours de leur rédaction et pendant leur mise en œuvre (rapports annuels). Au niveau des PO, la composition et le fonctionnement des Comités de suivi sont également abordés. Deux autres éléments figurent aussi dans le texte : la prévention des conflits d’intérêts et le recours aux crédits d’assistance technique pour garantir la participation des partenaires (sessions de formation et autres), si nécessaire. Toutes les mesures prises en faveur du partenariat, aux niveaux national et régional, devront être inscrites dans les AP et PO que la Commission évaluera.  

Le 22 janvier, ce règlement délégué a fait l’objet d’un débat en commission du Développement régional (REGI) au Parlement européen. N’ayant pas suscité de critiques sur le fond, l’acte devrait suivre une procédure accélérée de non-objection, sauf si une autre commission parlementaire s’y oppose.

Ce règlement délégué est le premier d’une longue série et la commission REGI a déjà annoncé que tous ne seraient pas acceptés via une procédure accélérée.

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