Accueil > actu > Actualités de la Région Aquitaine Limousin Poitou-Charentes > Archives > Adoption des premiers actes délégués de la PAC réformée

Dernière mise à jour :  29/04/2014 à 10:43

Adoption des premiers actes délégués de la PAC réformée [archive]

Le Parlement européen et les Etats membres réunis en Conseil Agriculture ont décidé de ne pas s’opposer aux onze premiers actes délégués adoptés par la Commission européenne le 11 mars dernier (voir IE n°145). Ces actes délégués visent à compléter ou modifier les détails techniques ou éléments non essentiels des actes de base adoptés en décembre dernier relatifs à la réforme de la Politique Agricole Commune (PAC).

Les députés européens avaient auparavant obtenu auprès de la Commission européenne des assurances afin que les modalités d’application des mesures de verdissement restent conforment à l’esprit de l’accord politique sur la réforme de PAC: en particulier concernant la mise en place ou le maintien d’un minimum de surface d’intérêt écologique (SIE) - surfaces maintenues en l’état afin de garantir la protection des eaux et des habitats.

Dans une déclaration le 2 avril, adoptée par le collège des Commissaires européens, la Commission européenne s’engage en effet à:

  • évaluer l’expérience liée à la mise en œuvre des obligations relatives aux SIE, ce dès l’issue de la première année d’application. La Commission européenne s’engage en particulier à être attentive à ce que les charges administratives soient limitées au strict minimum et à ce que les procédures soient simplifiées. Elle étudiera également  la mise en œuvre de cette obligation au sein des Etats membres pour s’assurer de conditions de mises en œuvre équitables. Enfin, elle veillera à ce que cette exigence ne réduise pas le potentiel productif de l’UE, auquel cas une révision de l’acte délégué interviendrait rapidement;
  • Amender l’acte délégué sur les paiements directs afin d’augmenter le coefficient de pondération des SIE en faveur des cultures de plantes fixant l’azote (exemple: un hectare de luzerne, trèfle ou lupin pourra être comptabilisé comme 0,7 ha au lieu de 0,3 ha de SIE). Cette modification devrait être adoptée par la Commission assez rapidement pour une entrée en vigueur dès le 1er janvier 2015.

A noter que l’acte délégué portant sur les fruits et légumes frais et transformés (et notamment sur les conditions d’importation), a été vivement critiqué au Maroc où les producteurs craignent un impact négatif sur leurs exportations. L’Ambassadeur de l’UE, Rupert Joy, a précisé dans un communiqué que "l'objectif de ce changement n'est certainement pas de mettre un frein au commerce vers l'UE, mais de clarifier un système qui a été la source de critiques récurrentes, conduisant à la préoccupation que le système de prix d'entrée n'est pas appliqué correctement".

D'autres actes délégués, en particulier concernant le nouveau régime d'autorisation de plantations de vignes, devraient être adoptés par la Commission européenne dans les mois à venir.


En savoir plus