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Dernière mise à jour :  30/01/2014 à 15:17

Adoption du paquet marchés publics en plénière du Parlement européen [archive]

Réunis en session plénière à Strasbourg le 15 janvier, les eurodéputés ont adopté le paquet marchés publics. Celui-ci est constitué de trois directives: passation des marchés (secteurs classiques); marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux; attribution des contrats de concessions; ainsi que d’un règlement sur l’accès des pays tiers aux marchés publics européens.

Ces textes, proposés par la Commission européenne fin 2011, auront nécessité deux ans de négociations. Au Parlement européen, 2500 amendements ont été déposés sur les deux directives marchés publics. Les rapporteurs sur les directives marchés publics et concessions sont les eurodéputés Marc Tarabella (S&D, Belgique) et Philippe Juvin (PPE, Île-de-France).

Le vote en plénière a pu avoir lieu grâce à l’accord trouvé entre les deux colégislateurs, Parlement européen et Conseil des ministres, en juin dernier (voir IE n°138). Il ouvre la voie à une adoption formelle par le Conseil des ministres puis à une transposition des directives au niveau national, dans les deux ans suivant leur entrée en vigueur. Seuls les contrats supérieurs à 5 millions € sont concernés par ces textes.

Parmi les points clés de la réforme, on peut citer:

  • L’utilisation du principe de l’offre économiquement la plus avantageuse dans la procédure d’attribution d’un marché. Ainsi, le rapport qualité-prix primera sur le prix le plus bas grâce à la prise en compte de critères de qualité et de durabilité (utilisation du concept de "coût tout au long de la vie" d’un produit). En outre, un mécanisme permet d’encourager les offres innovantes ("partenariats d’innovation").
  • Les offres anormalement basses seront soumises à des règles plus strictes : elles pourront faire l’objet de demandes d’informations complémentaires, voire être exclues si elles reposent sur une infraction à la législation sociale.
  • La coopération entre entités publiques, qui est exclue du champ d’application de la directive. Le texte rappelle aussi la libre administration des autorités locales et leur rôle central dans les services aux citoyens.
  • La simplification des procédures grâce à la dématérialisation et au document européen unique de marché public. Les candidats pourront désormais avoir recours à l’auto-déclaration, une déclaration solennelle sur leurs capacités techniques, financières et professionnelles. Seul le contractant retenu devra fournir des justificatifs.
  • Une clause sociale horizontale avec l’obligation de respecter les directives européennes, les lois nationales et les conventions collectives. Les marchés publics doivent constituer des outils d’inclusion sociale, de durabilité, d’innovation, d’emploi et ne pas être des instruments de dumping social.
  • La sous-traitance sera davantage encadrée: l’objectif est de la rendre plus claire et plus transparente, avec une notion de coresponsabilité. Le contractant devra annoncer quelle partie du contrat il sous-traite et désigner les sous-traitants avant le début du chantier.
  • Plusieurs mesures visent à favoriser la participation des PME aux marchés publics: la simplification des documents, la clarification de la sous-traitance, mais également la possibilité de recourir à l’allotissement (division des contrats de plus de 500 000 € en lots) et la limitation du chiffre d’affaires exigible au double du montant du marché.
  • En ce qui concerne les concessions, la définition même du terme devrait mettre fin aux incertitudes et aux interprétations multiples. Au centre du dispositif se trouve le principe du risque d’exploitation, supporté en partie par le concessionnaire pour un temps donné. Les contraintes procédurales sont allégées, notamment pour modifier les contrats en cours. Le choix du mode de gestion est libre. Enfin, le secteur de l’eau a été retiré du champ de la directive.


Les directives marchés publics faisaient partie de l’ordre du jour de la dernière réunion de l’intergroupe Services publics, qui organisait en coopération avec le journal Europolitique, une conférence sur "Les services publics dans l’UE: l’heure de vérité", le 9 janvier à Bruxelles.

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