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Dernière mise à jour :  06/07/2017 à 15:06

Adoption du rapport d’Isabelle Boudineau en COTER

Le 28 juin dernier, les membres de la commission COTER (Cohésion Territoriale et Budget) du Comité des Régions ont largement adopté l’avis sur "La réforme des ressources propres de l’UE dans le contexte du prochain cadre financier pluriannuel (CFP) pour l’après 2020" proposé par Isabelle Boudineau, Vice-présidente de la Région Nouvelle-Aquitaine en charge de l'Europe et de l'International. Afin d’enrichir les discussions sur la question, un débat en présence d’Alain Lamassoure, Eurodéputé (PPE, Ile-de-France) et membre du groupe de haut niveau sur les ressources propres, a précédé le vote.   

Dans son rapport, la Vice-présidente de la Nouvelle-Aquitaine évoque une opportunité historique pour mener une profonde réforme sur les ressources propres du budget de l’UE. En effet, le contexte actuel lié à la sortie du Royaume-Uni et aux nouvelles priorités de l’UE (défense, crise migratoire, environnement etc.) doit inciter les Institutions européennes à repenser le système des ressources propres afin de faire face à la diminution du budget de l’UE post 2020 et d’éviter la création de fonds ad hoc en dehors du CFP.  Dans le cadre de la réforme, la question de la taille du CFP doit impérativement être abordée. Une cohérence entre l’ensemble des priorités fixées par l’UE et l’adoption d’un CFP à la hauteur de ces ambitions est nécessaire.

L’avis adopté propose d’abandonner la logique du "juste retour" et de s’orienter vers un budget moins dépendant des contributions nationales en augmentant la part de nouvelles ressources propres dites "authentiques" afin d’éviter aux Etats membres de se focaliser uniquement sur leurs gains nets.

Le rapport recommande la suppression des mécanismes de rabais et de correction. Ces derniers contribuant à la complexité du budget de l’UE sont nuisibles à la lisibilité de l’action de l’UE et alimentent la crise de confiance des citoyens vis-à-vis de l’Europe.

Par ailleurs, l’avis se prononce sur chaque nouvelle ressource propre proposée dans le rapport Monti. L’impôt européen sur les sociétés au moyen d’une assiette commune consolidée (ACCIS), la taxe sur les transactions financières (TTF), le seigneuriage (taxe sur les avantages financiers générés par l'émission de l'euro), la TVA réformée semblent être des pistes intéressantes pour contribuer au budget de l’UE. En ce qui concerne la taxe carbone, celle issue du système d’échange de quotas d’émissions et la taxe sur l’électricité, le rapport attire l’attention sur les effets négatifs qu’elles peuvent avoir sur le secteur industriel, entre les Etats membres et sur les citoyens. L’avis préconise d’écarter la taxe sur les carburants qui constitue une source de revenus pour certaines autorités régionales et locales - et pourrait les en priver - et d’étudier d’autres nouvelles ressources propres telles que l’impôt sur les sociétés multinationales ou encore une taxe sur les vols aériens intra-européens.
Le rapport sera définitivement adopté à l’occasion de la session plénière des 10 et 11 octobre 2017.

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