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Dernière mise à jour :  02/05/2012 à 17:32

Adoption du règlement de minimis pour les services publics [archive]

La Commission européenne a adopté le 25 avril le règlement de minimis pour les services d'intérêt économique général (SIEG). Les aides publiques visant à financer un SIEG qui ne dépassent pas un montant de 500 000 € par entreprise et sur trois ans sont exemptées des règles européennes en matière d'aide d'Etat. Concrètement, ces aides pourront être versées sans notification ni autorisation préalable de la Commission européenne.

En dessous de ce seuil, la Commission considère en effet que les aides n'affectent pas les échanges intracommunautaires et qu'elles n'entravent pas la concurrence et c'est pour cette raison qu'elles sont autorisées. Le texte a été simplifié depuis sa version initiale puisqu'à l'origine devaient s'ajouter deux autres conditions cumulatives aux 500 000 € sur trois ans: l'entreprise bénéficiaire devait avoir un chiffre d'affaires inférieur à 5 millions € par an et l'aide devait être octroyée par une collectivité de moins de 10 000 habitants. Ce seuil de 500 000 € est supérieur au de minimis général, applicable à toutes les autres activités en dehors des SIEG, qui s'élève à 200 000 € sur trois ans.

Le règlement de minimis pour les SIEG est le dernier texte du paquet dit "Almunia-Barnier" sur les SIEG (voir IE n°120 et 121), qui a été adopté en décembre 2011. Ce règlement de la Commission entrera en vigueur trois jours après sa publication au Journal officiel de l'UE.

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