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Dernière mise à jour :  19/12/2016 à 20:57

Adoption finale du quatrième paquet ferroviaire [archive]

Après près de quatre ans de discussions et un accord interinstitutionnel avec le Conseil et la Commission trouvé en avril dernier, le Parlement européen a mis un point final à l'adoption du Quatrième paquet ferroviaire avec un vote le 14 décembre. Ce vote en session plénière portait sur le pilier politique du paquet (les textes du volet technique ayant été publiés au Journal officiel de l’UE le 26 mai), où figure l’ouverture à la concurrence des services nationaux de transport de voyageurs.

A partir du 3 décembre 2019, l’ouverture à la concurrence des services de transports de voyageurs sera la règle. Mais lorsque ces services sont fournis dans le cadre de contrats de service public (deux tiers des cas), les appels d’offres ne deviendront progressivement la règle qu’à partir de décembre 2023. Jusqu’à cette date, les Etats membres pourront continuer d’attribuer directement ces contrats à des opérateurs ferroviaires sans mise en concurrence et ce pour une période maximale de dix ans (ces contrats pourront donc courir jusqu’en 2033 maximum).

Passé ce délai, les autorités nationales pourront encore déroger aux appels d’offres dans des cas spécifiques: si les contrats précisent des exigences de performance en raison de certaines caractéristiques du marché concerné, comme par exemple l'isolement technique ou géographique du réseau; si ces contrats sont de taille limitée (7,5 millions € ou 500 000 km, annuels); dans des circonstances exceptionnelles.

En ce qui concerne le droit d'accès aux infrastructures nationales (open access), toute compagnie de chemin de fer pourra proposer des services commerciaux mais les Etats pourront limiter le droit d’un nouvel opérateur d’accéder à certaines lignes sur la base d'une analyse économique de l'autorité de régulation nationale.

Quant aux entreprises ferroviaires, elles devront respecter les obligations en matière de droit social et de droit du travail établies par le droit européen, national ou par des conventions collectives. Toutefois, les Etats membres seront libres de rendre obligatoire ou non le transfert des personnels dans les mêmes conditions sociales lors d’un changement d’opérateur.

Les textes du quatrième paquet ferroviaire entreront en vigueur un an après leur publication au Journal officiel.