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Dernière mise à jour :  27/02/2014 à 16:30

Aides d'Etat: consultation ouverte dans les secteurs de l'agriculture, de la foresterie et pour les zones rurales [archive]

Les projets de nouvelles règles relatives aux aides d'Etat dans les secteurs de l'agriculture et de la foresterie ainsi que dans les zones rurales (règlement sur les exemptions par catégorie et lignes directrices) viennent d'être publiés dans toutes les langues officielles de l'UE. L'objectif est que les institutions, les pouvoirs publics, les organisations, les entreprises et les citoyens puissent en prendre connaissance et formuler des observations d’ici le 24 mars 2014. La révision a pour objectifs de moderniser les aides d'Etat et de les adapter à la nouvelle politique agricole commune.

Cette révision des règles relatives aux aides d'Etat s'inscrit dans le cadre d'une initiative générale lancée par la Commission européenne en mai 2012 et visant à moderniser les aides d'Etat (MAE). De même, l'adoption d'une nouvelle politique agricole commune (PAC) en décembre 2013 rend nécessaire l'établissement de nouvelles règles en matière d'aides d'Etat.

Les projets de nouvelles règles élargissent par exemple le champ d'application du règlement relatif aux exemptions par catégorie dans le secteur agricole (à savoir l'ensemble de règles définissant les catégories d'aides d'État pouvant être accordées par les Etats membres sans notification préalable à la Commission) pour y intégrer de nouvelles catégories d'aides. Ils permettent notamment d'octroyer une aide au secteur de la foresterie qui bénéficie d'un soutien financier au titre du Fonds pour le développement rural (FEADER).

Ces projets feront également l'objet de discussions avec les Etats membres, avant d’être adoptés en juin 2014. Les nouvelles règles devraient ainsi entrer en vigueur au 1er juillet 2014.
 
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