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Dernière mise à jour :  26/11/2013 à 14:44

Aides d'Etat dans le secteur agricole et forestier: prolongation jusqu'en juin 2014 [archive]

Dans une communication publiée au Journal Officiel de l’Union européenne du 20 novembre 2013, la Commission européenne prolonge, jusqu’au 30 juin 2014, l'application des lignes directrices concernant les aides d'État dans le secteur agricole et forestier 2007-2013. Ces aides concernent toutes les aides d'Etat, y compris les mesures financées par des taxes parafiscales, accordées pour des activités liées à la production, à la transformation et à la commercialisation des produits agricoles. Plusieurs instruments juridiques: les lignes directrices concernant les aides d'Etat dans le secteur agricole et forestier; un règlement d'exemption par catégorie pour l'agriculture; un règlement sur les formulaires de notification, un règlement de minimis. Ces instruments arrivent à échéance le 31 décembre 2013 et sont actuellement révisés dans le cadre de la "modernisation de la politique de l’UE en matière d’aides d’Etat" et à la lumière des nouvelles règles qui s'appliqueront aux secteurs agricole et du développement rural au titre du Cadre financier pluriannuel 2014-2020.

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