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Dernière mise à jour :  31/01/2012 à 12:40

Aides d’Etat : adoption du paquet Almunia par la Commission européenne [archive]

J. Almunia

La Commission a adopté le 20 décembre le "paquet Almunia" qui révise les règles concernant les aides d’Etat aux services d’intérêt économique général (SIEG). Ces textes, qui avaient été présentés le 16 septembre (voir IE n°120), ont été revus suite à une consultation des parties prenantes. Ils remplacent le "paquet Monti-Kroes" de 2005.

Très favorables à davantage de sécurité juridique, les acteurs des services publics ont découvert des textes qui ne semblent pas à la hauteur de leurs espérances, même s'ils saluent une avancée pour les services sociaux. Parmi les textes définitivement adoptés le 20 décembre, et qui rentreront en vigueur le 31 janvier 2012, une décision stipule que les aides à tous les services répondant à des besoins sociaux (santé, petite enfance, logement social, insertion des chômeurs…) sont exemptées de notification à la Commission, alors que seuls le logement social et les hôpitaux étaient concernés dans les textes précédents. En revanche, la Commission durcit son contrôle pour les autres SIEG : le seuil de notification est ramené de 30 à 15 millions € par an. Un nouveau cadre définit les critères de compatibilité de ces aides avec le marché intérieur.

La partie la plus controversée de ce "paquet", le règlement sur les aides "de minimis", exemptant les aides aux SIEG de portée locale ayant un impact limité sur la concurrence, voit son adoption reportée au mois d’avril. Mais la Commission européenne a déjà donné gain de cause aux Etats et aux collectivités locales : elle a entériné la suppression du seuil des 10 000 habitants et de 5 millions € de chiffre d’affaires pour l’exemption de notification d’une aide. Toute compensation de service public d’un montant inférieur à 500 000 € sur trois ans ne serait pas considérée comme une aide d’Etat. L'eurodéputé Karl-Heinz Lambertz (S&D, Belgique), rapporteur sur ce texte, estimait que ce montant pénalisait encore certains services fournis par de petites municipalités.

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