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Dernière mise à jour :  26/11/2013 à 14:44

Aides d’Etat: consultation publique sur les entreprises en difficulté [archive]

Le 5 novembre, la Commission européenne a lancé une consultation publique sur un projet de lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté. Cette proposition s’inscrit dans le cadre du processus de modernisation des aides d’Etat (voir IE n° 127) et vise à renouveler le texte en vigueur depuis 2004. De nombreux changements sont envisagés, notamment l’ajout d’une possibilité de soutien temporaire à la restructuration et des critères plus précis pour définir une entreprise en difficulté. Les réponses peuvent être envoyées jusqu’au 31 décembre.

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