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Dernière mise à jour :  28/10/2013 à 09:41

Aides d’Etat dans le secteur agricole et forestier: consultation sur les exemptions [archive]

Le 16 octobre dernier, la Commission européenne a lancé une consultation publique sur un projet de nouvelles règles d’exemption applicables aux aides d’Etat dans le secteur agricole et forestier et dans les zones rurales. Le régime actuel se terminant le 31 décembre 2013, la Commission européenne prépare de nouvelles règles qui devraient entrer en vigueur le 1er juillet 2014. Ces nouvelles règles prennent également en compte la nouvelle PAC 2014-2020, en particulier les aides accordées via le deuxième pilier. La Commission propose notamment d’élargir le champ d’application des exemptions en incluant de nouvelles catégories aides.  

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