Accueil > actu > Actualités de la Région Aquitaine Limousin Poitou-Charentes > Archives > Audition publique sur les accords de partenariat en commission REGI

Dernière mise à jour :  31/03/2014 à 14:31

Audition publique sur les accords de partenariat en commission REGI [archive]

Le 19 mars, un deuxième sujet était à l’ordre du jour de la commission du Développement régional (REGI) au Parlement européen: les accords de partenariat. Ces documents lient chaque Etat membre de l’UE à la Commission européenne pour la mise en œuvre de cinq fonds structurels et d'investissement européens. Ces derniers sont le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds de cohésion, le Fonds social européen (FSE), le Fonds européen agricole de développement rural (FEADER) et le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP).

Des représentants de six pays membres de l’UE sont venus présenter l’état d’avancement de leur accord de partenariat (AP): les Pays-Bas, la Pologne, la Slovénie, la Bulgarie, la Roumanie et l’Allemagne. La DG REGIO de la Commission européenne (CE) complétait le panel.

Aux Pays-Bas, la discussion politique sur la programmation 2014-2020 des fonds européens a démarré en 2010 et au départ, le pays était contre le versement de fonds aux régions développées. Finalement, il y aura quatre programmes opérationnels (PO) FEDER, un programme FSE, un programme FEAMP et une série de programmes de développement rural aux Pays-Bas. Le processus d’élaboration de l’AP a reposé sur une approche "bottom up", associant toutes les collectivités. Ces dernières sont également impliquées dans les négociations avec la CE. Le représentant néerlandais a pointé deux éléments plus négatifs: la difficulté de travailler sans règlements stabilisés et la disproportion entre le budget disponible pour sept ans (1,8 milliards €) et les efforts nécessaires pour le mettre en œuvre.

La Pologne a insisté sur le fait que des problèmes se sont posés pour définir certains libellés et concepts, comme la spécialisation intelligente ou les investissements territoriaux intégrés. L’approche plurifonds pose encore question, notamment sur les lignes de partage entre FEDER et FEADER. L’éligibilité de certaines infrastructures (aéroport, social) n’est pas toujours claire.

En Slovénie, le plus grand défi a été de faire face à la diminution significative de l’enveloppe nationale alors que le pays est très touché par la crise. Pour la première fois, le pays a été séparé entre une zone moins développée (Est) et une plus développée (Ouest). En Bulgarie, le groupe de travail de préparation de l’AP a réuni plus de 100 personnes chaque mois, auquel s’ajoutaient des consultations publiques ouvertes à tous: ce processus a fait de l’accord de partenariat le document public le plus débattu en Bulgarie ces deux dernières années.

Le représentant roumain a regretté que l’élaboration de l’accord ait été marquée par une approche du haut vers le bas et par un manque de consultation. En Roumanie, les autorités de gestion sont centralisées et les programmes opérationnels nationaux. Certains secteurs ne seront pas traités, comme les TIC, la santé ou l’énergie. Sur le programme opérationnel FSE en Allemagne, l’intervenant a insisté sur l’association des partenaires sociaux et le travail constructif. L’un des thèmes sur lequel se sont concentrées les discussions est celui des mutations démographiques et des mesures qu’elles impliquent.

L'accord de partenariat français n'a pas été présenté lors de l'audition mais il a été officiellement transmis à la Commission européenne le 14 janvier dernier.

En conclusion, le représentant de la DG REGIO a indiqué que le processus était plus lent qu’envisagé et que la Commission n’avait reçu que 12 des 28 projets d’accords de partenariat et 18 PO sur 170. Il a également rappelé qu’accord et programmes devaient être les plus proches possibles, étant donné que les programmes étaient la mise en pratique des orientations stratégiques des AP.

En savoir plus