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Dernière mise à jour :  28/10/2013 à 09:40

Avancées des négociations sur deux textes réformant la PCP [archive]

Les 28 Etats membres, réunis en Conseil Agriculture et pêche ont adopté, le 17 octobre dernier, leur position sur deux des trois propositions de règlements relevant de la réforme de la politique commune de la pêche (PCP), à la suite d'un accord en deuxième lecture anticipée avec le Parlement européen (voir IE n°137). Pour rappel, un accord politique avait déjà été dégagé avant l’été sur ces textes:

  • une proposition de règlement relatif a la PCP remplaçant les dispositions de base de la PCP (règlement de base). Les Etats membres rappellent que la PCP garantit notamment que les activités de pêche et d'aquaculture soient durables à long terme sur le plan environnemental et gérées en cohérence avec les objectifs visant à obtenir des retombées positives économiques, sociales et en matière d'emploi et à contribuer à la sécurité des approvisionnements alimentaires;
  • une proposition de règlement portant organisation commune des marches (OCM) dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture. L'OCM comprend les éléments suivants: organisations professionnelles, normes de commercialisation, information du consommateur, règles de concurrence et informations sur le marché.

Ces deux projets de règlements doivent à présent encore être validés définitivement par les députés européens, en commission puis en plénière, vraisemblablement en décembre, avant de pouvoir être publiés au Journal Officiel.

Le troisième règlement du paquet législatif de réformes de la PCP est la proposition relative à un Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche 2014-2020 (FEAMP), qui a fait l’objet d’un vote en commission pêche du parlement européen en juillet dernier (voir IE n°138), confirmé par un vote en plénière ce 23 octobre: la plénière a ainsi adopté un mandat pour débuter les négociations avec le Conseil sur le FEAMP dans les prochaines semaines. Tout accord conclu devra être approuvé par la commission de la pêche et la plénière dans son ensemble.  

Réforme de la pêche en eaux profondes
La réforme de la pêche en eaux profondes provoque de vives tensions entre les députés européens. Le vote du rapport du député Kriton Arsenis en commission pêche du PE a été reporté une seconde fois, au 4 novembre. La proposition de la Commission européenne vise à établir un règlement cadre relatif à l'exercice de l'activité de pêche ciblant les espèces d’eau profonde dans l'Atlantique du Nord-Est, y compris les eaux de l'Union incluant les régions ultrapériphériques de l'Espagne et du Portugal et les eaux internationales.

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