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Dernière mise à jour :  27/02/2014 à 16:23

Aviation: adoption des nouvelles règles en matière d’aides d’Etat [archive]

Le 20 février, la Commission européenne a adopté de nouvelles règles concernant les aides d’Etat aux aéroports et aux lignes aériennes. L’adoption de ces lignes directrices fait suite à une proposition de texte qu’elle avait présentée en juillet 2013. Le projet de l’été dernier avait donné lieu à une consultation publique à laquelle l’aéroport de Pau avait notamment répondu (voir IE n°139).

La Commission a apporté des changements significatifs à la première version de son texte, offrant une plus grande flexibilité aux aéroports régionaux. Trois types d’aides sont considérés comme des aides d’Etat par la Commission européenne mais celles-ci sont considérées comme "légales" dans les cas suivants:

  • Aides à l’investissement: les taux maximums d’intensité d’aide restent de 75% pour les aéroports dont le trafic annuel de passagers est inférieur à 1 million; de 50% pour les aéroports entre 1 et 3 millions; et de 25% pour les aéroports entre 3 et 5 millions. La version finale du texte indique désormais la possibilité d’octroyer des aides aux aéroports de plus de 5 millions de passagers dans des circonstances exceptionnelles dûment justifiées.
  • Aides au fonctionnement: c’est la catégorie d’aides qui a le plus évolué par rapport au projet initial de la Commission. Au départ il n’était possible d’aider que les aéroports de moins de trois millions de passagers – sans distinction – sur dix ans maximum. Dorénavant, seront autorisés les soutiens aux aéroports de moins de 700 000 passagers à hauteur de 80% maximum pendant cinq ans (suivis d’une révision) et aux aéroports de moins de trois millions de passagers à hauteur de 50% sur dix ans.
  • Aides au démarrage de nouvelles lignes aériennes: le cofinancement maximum sera de 50% pendant trois ans (et non plus deux ans) pour une nouvelle liaison entre un aéroport de moins de 3 millions de passagers et un autre aéroport, en tenant compte des autres modes de transport. Dans les aéroports de trois à cinq millions de passagers, des aides pourront être exceptionnellement accordées.

Les possibilités d’aides décrites par ces nouvelles lignes directrices sont soumises à un grand nombre de conditions sur lesquelles la Commission fondera son analyse de compatibilité. Ces conditions concernent notamment les coûts éligibles à prendre en compte dans le calcul d’un montant d’aide, les obligations de notification, ainsi que les principes généraux à respecter (défaillance du marché, nécessité de l’intervention publique, effet incitatif, etc.). 

La publication des lignes directrices dans toutes les langues au Journal officiel de l’UE est prévue en mars 2014, ce qui marquera l’entrée en vigueur des nouvelles règles, remplaçant ainsi celles de 1994 et de 2005.

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