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Dernière mise à jour :  03/04/2012 à 14:43

Avis de la commission COTER du Comité des Régions sur le règlement général [archive]

La commission de la Cohésion territoriale (COTER) du Comité des Régions (CdR) a adopté à l'unanimité le rapport de Catiusca Marini (S&D, Italie) le 5 mars à Lisbonne. Cet avis propose une soixantaine d'amendements au règlement général présenté par la Commission européenne en octobre 2011 (voir IE n°121). Le rapport sera voté en session plénière le 3 mai, faisant du Comité la première institution à se prononcer sur le sujet.

Voici les principaux points du rapport Marini:

  • Les autorités locales et régionales doivent participer à l'élaboration des contrats de partenariat qui lieront les Etats membres et la Commission européenne;
  • D'accord sur le principe d'une concentration thématique des fonds, le rapport demande néanmoins une plus grande flexibilité de choix entre les objectifs et la suppression des seuils minimums, qui auraient pour effet de complexifier les programmes opérationnels;
  • Le Cadre stratégique commun doit être annexé au règlement et adopté en codécision;
  • Le Comité appuie l'idée de la création d'une catégorie de régions en transition;
  • Le rapport refuse la conditionnalité macroéconomique, car il considère injuste que la politique de cohésion soit prise en otage et pénalisée lorsque des Etats membres ne respectent pas leurs engagements;
  • Les conditionnalités ex ante doivent être simplifiées, elles sont trop détaillées et  risquent de pénaliser les régions en difficultés;
  • La réserve de performance devrait plutôt être une réserve de flexibilité destinée à soutenir des projets expérimentaux avec les fonds non utilisés (dégagement d'office);
  • En matière de simplification, le CdR rejette la création d'organes d'accréditation et appelle à une rationalisation des contrôles et des audits.


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