Accueil > actu > Actualités de la Région Aquitaine Limousin Poitou-Charentes > Archives > Brevet européen: accord final sur le siège de la juridiction

Dernière mise à jour :  03/07/2012 à 11:38

Brevet européen: accord final sur le siège de la juridiction [archive]

Le Conseil européen réuni les 28 et 29 juin est finalement parvenu à un compromis sur le dernier point litigieux du dossier, le siège de la juridiction compétente pour les litiges liés au nouveau brevet européen (voir IE n°123). Les trois Etats candidats (la France avec Paris, l’Allemagne avec Munich et le Royaume-Uni avec Londres) refusant de céder, il a été convenu de diviser les fonctions de la juridiction entre les trois villes, le siège central de la cour étant établi à Paris. Des "pôles spécialisés" seront créés à Londres (litiges portant sur les produits chimiques et les médicaments) et Munich (administration de la cour et litiges concernant l’ingénierie mécanique).

Cet accord entre chefs d’Etat et de gouvernement ouvre la voie à l’adoption du paquet sur le brevet unitaire européen. Le Parlement européen devrait voter les textes du paquet soumis à la codécision (modalités de délivrance et régime de traduction) lors de sa session plénière de juillet. Mis en œuvre au moyen d’une "coopération renforcée" (l’Espagne et l’Italie, en désaccord sur les modalités de traduction, n’y participent pas), le nouveau brevet devrait entrer en vigueur en 2014.