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Dernière mise à jour :  31/01/2012 à 12:21

Brevet européen : les négociations butent sur le siège de la juridiction [archive]

La présidence polonaise du Conseil de l’UE n’a pas tenu son pari : un accord global sur la création d’un brevet européen n’a pu être atteint avant la fin de l’année 2011 (voir IE n°121). Les négociations ont pourtant avancé sur tous les points, mais achoppent sur le siège de la juridiction qui aura à traiter des litiges concernant ce nouveau brevet.

Un accord avait été trouvé entre Conseil et Parlement européen le 2 décembre, sur les modalités de délivrance du brevet européen et le régime de traduction (brevet déposé dans n’importe quelle langue de l’UE, accompagné d’une traduction en anglais, français ou allemand et d’un résumé dans les deux autres langues, et délivré dans l’une de ces trois langues). Les PME pourront bénéficier d’un régime juridique avantageux en cas de litige, et de taxes de renouvellement réduites. Cependant, lors du Conseil du 5 décembre, les Etats n’ont pu parvenir à un accord sur le siège de la Cour d’appel chargée de trancher les litiges relatifs au brevet européen. Munich, Paris et Londres sont en lice, et l’Allemagne, la France et le Royaume-Uni campent sur leurs positions.

Le Président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, et le Commissaire au Marché Intérieur Michel Barnier, ont lancé un appel à ces trois Etats au mois de janvier, pour tenter de débloquer le dossier. Aucune réunion du Conseil n’est prévue à ce sujet, mais des discussions bilatérales entre Etats sont en cours.