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Dernière mise à jour :  04/03/2013 à 10:40

Budget européen 2014-2020: accord entre chefs d'Etat et de gouvernement [archive]

Le 8 février dernier, les chefs d’Etat et de gouvernement sont parvenus à un compromis sur le Cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020 s'élevant à 960 milliards € en crédits d'engagement et 908,4 milliards € en crédits de paiement. Ces montants correspondent à une baisse d'environ 3% par rapport à la période actuelle 2007-2013 et de 85 milliards € par rapport à la proposition de la Commission européenne. Dès la fin du Sommet, l'accord a fait réagir les quatre principaux partis au Parlement européen, qui ont exprimé leur désaccord face à cette diminution.

Sur la partie recettes du budget, l'idée de mettre en place de nouvelles ressources propres n'a pas été retenue. Une Taxe sur les Transactions Financières sera créée par un certain nombre d’Etats membres (voir article ci-dessous), mais ses recettes ne seront pas affectées au budget européen.

Cohésion économique, sociale et territoriale

La politique de cohésion diminue de 30 milliards € par rapport à 2007-2013, l'accord s'étant arrêté sur 325 milliards € pour 2014-2020. Sur ce montant, 49,5 milliards sont attribués à la catégorie des régions plus développées, dont l’Aquitaine fait partie. La baisse porte essentiellement sur la catégorie des régions moins développées, car un certain nombre de régions en sont sorties. Une nouvelle catégorie de régions en transition est créée.

L’aide moyenne aux régions plus développées serait de 19,8 € par an et par habitant, contre 20 € actuellement. L'enveloppe de la France pourrait être stabilisée autour de 14 milliards €, cette projection étant toutefois à prendre avec prudence.

Le Conseil européen a convenu de la création d’une initiative pour l’emploi des jeunes, dotée de 6 milliards €, dont la moitié en provenance du Fonds social européen (FSE) et l'autre moitié d'un ajout dans la rubrique cohésion. Elle bénéficiera aux régions ayant un taux de chômage des jeunes supérieur à 25%.

Politique Agricole Commune (PAC)

L’accord du sommet européen épargne relativement la PAC: les Etats membres se sont mis d’accord sur une enveloppe de 362,8 milliards €, soit une baisse de 13,1 % par rapport à 2007-2013. La France pourrait recevoir autour de 48 milliards €. Dans le 1er pilier, la nouvelle réserve pour les crises dans le secteur agricole se voit dotée de 2,8 milliards €.

Une enveloppe de 277,8 milliards € est proposée pour les paiements directs et les mesures de marché. Le taux moyen des paiements directs dans l’UE par hectare sera réduit sur la période et le soutien direct distribué plus équitablement entre les Etats membres. Le plafonnement des aides deviendrait facultatif et le verdissement des aides devrait être assoupli. La flexibilité entre les piliers est renforcée, tous les pays pourront ainsi transférer vers les paiements directs une partie de leur enveloppe pour le développement rural.

Concernant le développement rural, les Etats membres se sont entendus sur une enveloppe de 84,9 milliards €. Les taux de cofinancement ont été revalorisés: ils seraient portés à 53% pour des régions comme l’Aquitaine et pourraient aller jusqu’à 75% pour des mesures agroenvironnementales et d'agriculture biologique.

Dispositions communes aux quatre fonds à gestion partagée

L'établissement d'une conditionnalité macroéconomique est confirmé. Elle vise à établir un lien entre les fonds en gestion partagée avec les Etats membres (FEDER, FSE, FEADER, FEAMP) et la bonne gouvernance économique. En cas de mauvaise gestion, par exemple en termes de déficit public, les fonds structurels pourraient être suspendus. En outre, les chefs d'Etat et de gouvernement ont approuvé la création d'une réserve de performance au niveau national, correspondant à 7% de l'enveloppe de tous les fonds, afin de récompenser en 2019 les programmes opérationnels qui auraient atteints leurs objectifs. Enfin, la règle du dégagement d'office est assouplie de N+2 à N+3. Ces derniers points font partie des sujets qui s'annoncent difficiles dans la négociation avec le Parlement européen.

Transports, recherche et innovation, Erasmus pour tous

Cette rubrique du budget a fait l’objet de nombreuses coupes dans les négociations, bien que les fonds alloués à cette catégorie augmentent par rapport à la période actuelle. Sur les transports, les réseaux transeuropéens qui seront financés par le Mécanisme pour l'interconnexion en Europe, passent de 8 milliards € sur la période actuelle à 13,1 milliards €, alors que la Commission avait proposé 21,7 milliards €.

La ventilation du budget entre les autres programmes n’est pas encore connue. Horizon 2020, le programme-cadre de recherche et d’innovation, aurait fait l’objet d’un accord autour de 70 milliards €. Cela correspond à 10 milliards € de moins que la proposition de la Commission européenne, mais reste supérieur à la période actuelle (environ 55 milliards). 

Le budget d’Erasmus pour tous n’est toujours pas déterminé. Il serait supérieur au budget actuel (environ 9 milliards €) mais bien inférieur à la proposition de la Commission européenne (19 milliards €). 

Le programme COSME pour la compétitivité des PME n'est pas mentionné dans l’accord. Les programmes ITER (réacteur thermonucléaire) et GMES (surveillance de la Terre par satellite), proposés hors budget par la CE, sont réintégrés au Cadre financier pluriannuel. Le budget de Galileo (6,3 milliards €) et celui d’ITER sont préservés, alors que GMES est ramené de 5,8 (proposition CE) à 3,8 milliards €.

Calendrier

Rappelons enfin que depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le Parlement européen doit donner son accord sur le CFP, sans toutefois pouvoir l'amender. L'accord conclu lors du 8 février va donc être négocié avec le Parlement. En mars prochain, les eurodéputés devraient adopter une première résolution fixant les conditions à leur approbation éventuelle du budget. On ne sait pas, à ce stade, si le Parlement européen approuvera le budget (avec des conditions, notamment sur la flexibilité, la révision, les ressources) ou s’il rejettera l’accord des chefs d’Etat et de gouvernement. Une décision est espérée au plus tard à la plénière de juillet, avant les élections en Allemagne.

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