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Dernière mise à jour :  22/10/2013 à 10:59

Budget européen 2014-2020: les eurodéputés contre l'accord des chefs d'Etat et de gouvernement [archive]

Le 13 mars dernier, une large majorité de 506 eurodéputés a adopté une résolution sur les conclusions du Conseil européen des 7 et 8 février concernant le cadre financier pluriannuel (voir IE n°134). Préparé par les chefs de file des groupes politiques PPE, S&D, ALDE, Verts et GUE, ce texte rejette ce qui "n'est rien de plus qu'un accord politique entre les chefs d'Etat et de gouvernement" sur le budget européen 2014-2020. 161 élus ont voté contre la résolution et 23 se sont abstenus.  

Sans critiquer le montant global ni la répartition des crédits de l'accord du 8 février, le Parlement a très fermement fait savoir quelles étaient les conditions à son approbation du CFP. Tout d'abord, les eurodéputés exigent que les problèmes de la période 2007-2013, liés à l'écart entre crédits d'engagement et crédits de paiement et conduisant à un déficit structurel du budget européen, soient résolus avant d'entamer les négociations sur le futur CFP.

Ensuite, le Parlement souhaite que le CFP soit entièrement revu, de façon juridiquement contraignante, par le prochain Parlement et la prochaine Commission qui seront mis en place après les élections de 2014. Au Conseil, cette révision devrait être effectuée à la majorité qualifiée et non à l'unanimité selon les eurodéputés.

La résolution réclame en outre que le CFP bénéficie d'un maximum de souplesse, permettant des transferts de crédits au sein d'une rubrique et entre les différentes rubriques du budget. En cas de marges disponibles à la fin d'un exercice budgétaire, celles-ci devraient automatiquement être reconduites sur l'année suivante.

Enfin, le Parlement insiste sur la nécessité de réformer le système de ressources propres alimentant le budget européen, de façon à réduire la part des contributions nationales fondées sur le RNB (revenu national brut) et à mettre fin aux rabais dont bénéficient certains Etats membres. Le texte prône également l'affectation d'une partie des recettes de la taxe sur les transactions financières au CFP.

A côté de ces revendications strictes, les eurodéputés ont indiqué leur intention d'user pleinement de leurs prérogatives législatives et sont revenus sur les objectifs auxquels doit répondre le budget 2014-2020. Insistant sur le besoin d'accélérer toutes les négociations avec le Conseil, le Parlement a rappelé qu'en cas d'absence d'accord sur le CFP avant la fin de l'année, les plafonds 2013 seraient reconduits jusqu'à ce qu'un accord soit trouvé.

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