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Dernière mise à jour :  04/06/2014 à 17:44

Cadre révisé pour les aides à la recherche, au développement et à l’innovation [archive]

La Commission a également choisi le 21 mai pour publier son nouvel encadrement pour les aides à la RDI (recherche/développement/innovation), en parallèle et en complément du nouveau RGEC (voir article ci-dessus/ci-contre).

L’encadrement RDI, qui entrera en vigueur le 1er juillet prochain, fixe les critères sur la base desquels la Commission évaluera les aides publiques qui lui seront soumises pour approbation dans ce secteur d’activités.

Dans sa nouvelle formule, l’encadrement RDI augmente les niveaux d’aides autorisés. Ainsi, les aides – notifiées individuellement – à la recherche industrielle et au développement expérimental pourront représenter jusqu’à 70% des coûts éligibles pour les grandes entreprises et jusqu’à 90% pour les PME. Parmi les coûts pouvant être comptabilisés figurent les coûts de prototypage et de démonstration.

En outre, les cofinancements apportés par l’UE, au titre de programmes tels qu’Horizon 2020, sont dorénavant considérés comme des aides d’Etat nécessaires et appropriées. Par ailleurs, ne relève pas des aides d’Etat le soutien financier à des activités non économiques. De nouvelles précisions visent à mieux différencier les activités économiques des activités non-économiques dans les universités ou les centres de recherche.

De nombreuses dispositions du texte, portant sur les conditions à remplir afin de s’assurer que l’aide est compatible, ont été revues. Il s’agit notamment des règles permettant de prouver une défaillance de marché, d’estimer l’impact négatif de l’aide sur la concurrence, de comparer la rentabilité d’un projet, de mesurer l’effet incitatif de l’aide ou encore d’en évaluer la proportionnalité. Enfin, l’encadrement RDI présente un nouveau concept: l’achat public de recherche, qui introduit les règles des marchés publics dans le soutien financier à la R&D.

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