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Dernière mise à jour :  29/11/2016 à 10:03

CETA: un accord signé mais une politique commerciale européenne fragilisée

Après plusieurs jours de turbulences provoquées par le rejet de l’Accord Économique et Commercial Global (AECG ou CETA en anglais) avec le Canada par le Parlement wallon (Belgique), Justin Trudeau, Premier ministre canadien, et Donald Tusk, Président du Conseil européen, ont finalement signé l’accord lors du 16ième sommet bilatéral entre l’UE et le Canada, le 30 octobre 2016.

L’AECG, dont les négociations ont officiellement débuté le 6 mai 2009, a été depuis quelques années régulièrement dénoncé par une partie de la société civile au même titre que l’ensemble de la politique d’accords commerciaux de l’UE. Face à ces critiques, la Commission et les soutiens de l’AECG ont toujours rappelé le caractère équilibré et avantageux pour l’UE de cet accord, insistant sur la proximité politique et culturelle entre le Canada et le Vieux continent.

Le 23 novembre, le Parlement européen a rejeté une proposition de résolution demandant un avis à la Cour de Justice de l’Union européenne sur la compatibilité de l’AECG avec les traités européens. La CJUE ne pourra donc se prononcer sur l’accord qu’après son entrée en vigueur. La commission du Commerce international du Parlement européen devrait approuver l’accord le 5 décembre 2016, suivi d'un vote en plénière au début de l'année 2017. Si le Parlement européen approuve l’AECG, il entrera en vigueur de manière provisoire sur l’ensemble des domaines de compétence exclusive de l’UE. Ensuite, trente-huit parlements nationaux devront le ratifier pour le rendre intégralement applicable. S’il n’est pas ratifié, l’application provisoire se poursuivra trois ans à compter de sa signature.

Suite à la crise suscitée par le rejet wallon et plus largement par les critiques émises contre la Commission européenne, Matthias Fekl, Secrétaire d’État français au Commerce extérieur, a présenté le 8 novembre plusieurs propositions pour réformer la politique commerciale de l’Union européenne. M. Fekl demande plus de transparence, en incluant directement les parlementaires notamment, et une réorientation vers des objectifs de développement durable. M. Fekl milite également pour une solidarité renforcée entre les États membres dès lors que des négociations sont engagées avec un pays tiers pour ne pas fragiliser la position européenne.

Deux semaines plus tard, certaines craintes des détracteurs de l’AECG semblent se confirmer. En effet, la Commission européenne a publié, le 15 novembre,  une étude sur l’impact possible des accords commerciaux en vigueur ou en négociation sur le secteur agroalimentaire européen. Cette étude confirme que, si certains secteurs profitent des accords comme la viande porcine et les produits laitiers, d’autres secteurs devraient pâtir de ces accords de libre-échange. Les secteurs qui pourraient être les plus affectés sont ceux de la viande bovine et ovine, le riz, les volailles ou encore le sucre.

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