Dernière mise à jour :  06/06/2012 à 09:33

Communication sur les aides d'Etat [archive]

Le collège des commissaires européens a adopté le 8 mai une communication sur la modernisation de la politique de l'UE en matière d'aides d'Etat. Ce texte annonce les réformes législatives que la Commission européenne s'apprête à lancer dans ce domaine. La modernisation des règles en matière d'aides d'Etat voulue par la Commission poursuit trois objectifs:

Raffermir la croissance dans un marché intérieur renforcé, dynamique et concurrentiel

Pour la Commission, les politiques visant à mettre en œuvre la stratégie UE2020 comporteront certainement des aides d'Etat, son objectif est donc de garantir que ces aides stimuleront l'innovation, les technologies vertes et le capital humain. Les aides devront permettre de remédier aux défaillances du marché tout en limitant les distorsions de concurrence. La Commission affirme qu'un contrôle fiable des aides d'Etat participe au bon fonctionnement du marché unique. Les marchés où subsistent des opérateurs historiques (transports, services postaux, énergie) seront particulièrement ciblés.

Concrètement, la Commission proposera la définition de principes communs, les plus opérationnels possibles, applicables à l'appréciation de l'ensemble des aides publiques. Conformément à ces principes, certaines lignes directrices seront révisées, à commencer par celles sur les aides régionales, les aides à la recherche, au développement et à l'innovation, à l'environnement, au capital-investissement et aux réseaux à haut débit.

Concentrer les contrôles sur les affaires ayant la plus forte incidence sur le marché intérieur

Il s'agira d'établir des priorités et un examen plus minutieux des aides aux montants élevés. Le traitement des affaires à caractère local ayant un impact limité sur les échanges sera simplifié. La Commission annonce notamment une révision du règlement de minimis, afin d'en réétudier le seuil, ainsi que du règlement général d'exemption par catégorie. Un appel à la responsabilisation des Etats membres concernant l'application des règles est clairement lancé.

Des règles simplifiées et des décisions plus rapides

La Commission reconnaît la complexité du cadre juridique actuel et souhaite le clarifier, d'une part en précisant la notion d'aide d'Etat, d'autre part en modernisant le règlement de procédure en matière d'aides d'Etat (traitement des plaintes, collecte d'informations, moyens d'enquêter…).

Des propositions de règlements seront publiées à l'automne 2012, en vue de terminer la révision fin 2013. La Commission indique sa volonté de consulter le Conseil et de dialoguer avec le Parlement européen et les parties prenantes.

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