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Dernière mise à jour :  29/07/2013 à 12:06

Conseil et Parlement au diapason sur le paquet marchés publics [archive]

Le 26 juin, le Conseil des ministres de l’UE et le Parlement européen ont trouvé un accord en trilogue sur le paquet législatif consacré aux marchés publics. Ce compromis a été validé par le COREPER – la réunion des ambassadeurs des Etats membres auprès de l’UE – le 17 juillet. Le paquet, présenté par la Commission européenne en décembre 2011 dans le cadre de l’Acte pour le marché unique, est constitué de trois directives "secteurs classiques", "marchés dans les services publics" (eau, énergie, transports, services postaux), "contrats de concessions" et d’un règlement sur l’accès au marché tiers.

Les trois premiers textes devront être transposés dans les Etats membres 24 mois après leur entrée en vigueur et concernent les contrats supérieurs à 5 millions €. Il sera possible de modifier des contrats (marché public ou concession) en cours dans la limite de 10% de leur montant global, sauf circonstances exceptionnelles (jusqu’à 50%). De l’application du paquet marchés publics sont exclus l’audiovisuel et les services juridiques et financiers.

Marchés publics

Plusieurs objectifs ont été assignés à la réforme des directives de 2004. Elle vise tout d’abord à renforcer l’utilisation stratégique des marchés publics. Ainsi, le choix du pouvoir adjudicateur devra plutôt se porter sur l’offre économiquement la plus avantageuse que sur  l’offre avec le prix le plus bas. Des critères de durabilité pourront ainsi être pris en compte, tels que le coût du cycle de vie complet des produits ou services, des critères sociaux (inclusion des personnes vulnérables ou désavantagées) et environnementaux (usage de substances non toxiques). Une place est également réservée à l’innovation: les "partenariats d’innovation" permettront la conception de nouveaux produits ou de services non encore disponibles sur le marché.

Certaines dispositions des nouveaux textes cherchent également à favoriser la participation des PME: encouragement à la division des contrats en lots; obligations allégées en termes de déclarations; plafonnement des exigences en termes de capacités financières (chiffre d’affaires au maximum deux fois supérieur à la valeur du contrat); principe du paiement direct des sous-traitants.

Par ailleurs, des mesures sont prévues pour simplifier les procédures. Parmi ces dernières figurent la réduction des délais de réponse aux appels d’offres grâce à la numérisation; la baisse drastique de la documentation en recourant aux déclarations sur l’honneur (seul l’opérateur sélectionné fournira les documents originaux); la mise en place d’un "document européen unique de marchés publics", etc. Les offres anormalement basses seront obligatoirement exclues en cas de violation des normes sociales, du droit du travail ou environnemental.

Enfin, les coopérations "public-public" sont encadrées pour la première fois. Elles sont notamment exclues du champ des directives si l’autorité publique contrôle l’entreprise, détient au minimum 80% de son chiffre d’affaires et que la mission de service public est bien définie. Ne sont pas non plus concernées par la directive les coopérations entre organismes de droit public où les capitaux privés sont minoritaires.

Concessions

Au contraire des marchés publics, la directive concession est un texte nouveau qui concerne les travaux et les services, notamment les autoroutes, la gestion des déchets, la restauration collective, l’assainissement, etc. De cette directive sont exclus les secteurs de l’eau, des transports, de l’énergie (gaz et électricité), de la défense et de la protection civiles, des services d’urgence et des loteries.

Une concession est définie comme un partenariat entre le secteur public et des entreprises privées qui exclusivement opèrent, maintiennent et gèrent le développement d’une infrastructure ou qui fournissent des services d’intérêt économique général. La distinction avec les marchés publics est fondée sur la notion de "transfert des risques opérationnels" vers le concessionnaire. La forme la plus répandue de concession est le partenariat public privé (PPP). Sa durée ne peut être inférieure à cinq ans et doit au maximum correspondre au temps nécessaire pour que l’investissement réalisé soit amorti. La procédure d’attribution des concessions est libre mais doit remplir certaines garanties. Il est d’ores et déjà prévu que la directive soit révisée trois ans après son entrée en vigueur.


Après la décision du COREPER, l’accord politique doit être validé en commission Marché intérieur puis en session plénière du Parlement européen et enfin en Conseil des ministres.