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Dernière mise à jour :  30/01/2014 à 15:43

Consultation publique sur la notion d’aides d’Etat [archive]

La Commission européenne a ouvert une consultation publique du 17 janvier au 14 mars sur la notion d’aide d’Etat. Des contributions sont particulièrement attendues de la part des autorités nationales (notamment les tribunaux gérant des affaires d’aides d’Etat), d’universitaires et d’avocats, mais également de la part d’autres autorités publiques, de citoyens ou d’entreprises. La communication de la Commission vise à aider toutes les parties intéressées à identifier les aides d’Etat car celles-ci doivent obligatoirement lui être notifiées avant d’être versées. Pour cela, le document énumère un certain nombre de critères parmi lesquels: lorsqu’il y a une activité économique ou non (en lien avec la définition de ce qu’est une "entreprise" au sens du droit européen); l’implication de "l’Etat" au sens d’autorités publiques; l’impact de l’aide sur la concurrence et les échanges entre Etats membres de l’UE, etc. La Commission souhaite publier une version finale du document au deuxième trimestre 2014.     

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