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Dernière mise à jour :  03/07/2012 à 09:47

Consultation publique sur le règlement général d'exemption par catégorie [archive]

Suite à la communication sur les aides d'Etat publiée en mai dernier (voir IE n° 127) par la Commission européenne, une consultation publique est ouverte du 20 juin au 12 septembre en vue de la révision du règlement général d'exemption par catégorie, qui date de 2008 et expire fin 2013. Ce règlement permet de déclarer certaines aides publiques compatibles avec le marché intérieur et exemptées de la procédure de notification préalable à la Commission européenne. Ces aides touchent des domaines spécifiques: le développement régional, les PME, la recherche et l'innovation, la formation, l'environnement, etc. En 2010, ces aides auraient représentées un montant de 12,6 milliards €. L'enquête fait partie d'un projet ambitieux de réforme et de modernisation du contrôle des aides d'Etat. Les autorités publiques en charge des aides d'Etat, les citoyens et les entreprises sont invitées à participer.

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