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Dernière mise à jour :  03/04/2012 à 15:05

Consultation sur les aides publiques au cinéma [archive]

Du 14 mars au 14 juin, les acteurs intéressés par les règles européennes en matière d'aides d'Etat au secteur cinématographique sont invités à se prononcer sur le projet de communication de la Commission européenne en la matière. Il s'agit de renouveler les critères au regard desquels la Commission considère qu'il y a ou non aide d'Etat lorsqu'une autorité publique d'un pays accorde un soutien au cinéma.

Parmi les changements suggérés, la Commission propose notamment d'élargir le champ d'application de ces règles de la conception à la diffusion des œuvres et non plus seulement à leur production. Les Etats membres devraient également prendre en compte toutes les dépenses de production effectuées dans l'Espace économique européen (EEE) avant de déterminer leur aide à une œuvre. L'aide serait plafonnée à 50% du budget de production du film.

La communication devrait être définitivement adoptée d'ici fin 2012.

Par ailleurs, la Commission européenne a approuvé le 21 mars un plan français d'aide à la numérisation des œuvres cinématographiques, d'un montant de 400 millions €.

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