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Dernière mise à jour :  04/05/2015 à 17:05

Début des négociations interinstitutionnelles sur le plan Juncker [archive]

Position du Parlement européen et premiers trilogues

Après le Conseil début mars (voir IE n°155), le Parlement européen a arrêté sa position sur le règlement du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) le 20 avril. Le texte combine les rapports de treize commissions parlementaires, dont quatre saisies "au fond" (ECON, BUDG, TRAN – voir article plus bas – et ITRE) et neuf pour avis.  La résolution a été adoptée par 69 voix pour, 13 contre et 6 abstentions. Malgré quelques tensions sur des sujets comme l’efficacité énergétique (pas d’enveloppe spécifique), le travail mené par les co-rapporteurs a donc été largement plébiscité.

Ce que le Parlement veut changer par rapport à la proposition initiale de la Commission européenne (CE):

  • Supprimer les contributions, respectivement de 3,3 milliards € et 2,7 milliards €, du Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) et du programme Horizon 2020 à l’EFSI;
  • Constituer progressivement le fonds de garantie EFSI, dans le cadre de la procédure budgétaire européenne annuelle, grâce aux instruments de flexibilité, aux marges et aux fonds non dépensés;
  • Faire en sorte que la garantie européenne soit "irrévocable et inconditionnelle";
  • Renforcer le contrôle parlementaire des opérations soutenues par l’EFSI, des lignes directrices d’investissement et des nominations au Comité d’investissement;
  • Appliquer le principe d’additionnalité pour que les opérations bénéficiant de la garantie EFSI ne soient pas des projets qui pourraient être cofinancés par le budget de l’UE ou soutenu par d’autres instruments de la Banque européenne d’investissement (BEI);
  • Garantir que les projets d’infrastructures et de recherche-innovation sélectionnés respectent les critères et les priorités des règlements MIE et Horizon 2020;
  • Auditer systématiquement les projets EFSI par la Cour des comptes européenne;
  • Augmenter le nombre d’experts de six à huit au Comité d’investissement et ne pas autoriser automatiquement la participation de co-financeurs tiers au Comité de pilotage. Sur ces deux points, Parlement et Conseil sont du même avis.

Suite au vote en commission, les négociations entre le Parlement, le Conseil des ministres (co-législateurs) et la CE dans le cadre des "trilogues" ont pu démarrer. Deux réunions ont eu lieu les 23 et le 29 avril, cinq sont prévues d’ici la fin mai. L’objectif reste d’arriver à un compromis en juin, le vote en plénière du Parlement étant envisagé le 24. Les négociations s’annoncent délicates, en particulier sur l’origine des fonds devant constituer l’EFSI, le Parlement étant isolé face au Conseil et à la Commission. Outre la bataille budgétaire, les échanges risquent d’être vifs concernant l’implication du Parlement et les critères devant guider le choix des projets.

Avis du Comité des Régions

Le rapport préparé par Claude Gewerc, Président de la Picardie (PSE), a été adopté le 16 avril. Parmi les requêtes formulées, il est notamment question de mieux associer les villes et les régions à la gouvernance du fonds (sélection/évaluation/réalisation des projets) ; d’intégrer une dimension territoriale au plan notamment grâce à un expert au sein du Comité d’investissement et à une bonne coordination avec les fonds structurels et d’investissement; de faire attention aux régions les plus faibles en évitant une concentration des investissements.

Au niveau des Etats membres

Le 21 avril, la Pologne a annoncé une contribution de 8 milliards € pour les projets qui bénéficieront de la garantie EFSI, via deux organismes nationaux de développement. La Pologne devient ainsi le sixième pays à participer au Plan après l’Allemagne (8 milliards), l’Espagne (1,5 milliard), la France (8 milliards), l’Italie (8 milliards) et le Luxembourg (80 millions). Ces montants permettront d'établir des fonds de fonds au niveau national.

Par ailleurs, deux initiatives franco-allemandes pouvant s’intégrer dans le plan Juncker ont été annoncées: la première serait dotée de 16 milliards € (divisés en deux parts égales) et viserait à réorganiser les réseaux transfrontaliers de gaz et d’électricité, et permettrait aussi de créer un fonds pour soutenir les entreprises dans les domaines de la transition et de l’efficacité énergétiques; la seconde consisterait en la création d’un fonds de capital-risque pour financer des start-ups dans toute l’UE.  

Série d’opérations identifiées par la BEI
 
La BEI a annoncé le 22 avril qu’elle avait sélectionné quatre projets éligibles à la garantie EFSI, correspondant à des prêts de 300 millions € débouchant sur des investissements de 850 millions €: l’agrandissement d’un aéroport en Croatie; la construction de quatorze centres médicaux en Irlande; des investissements en faveur de la recherche en santé en Espagne; et l’appui à de l’innovation industrielle en Italie. De son côté, le Fonds européen d’investissement (FEI) a approuvé pour 1,3 milliard € d’opérations en France, au Portugal et au Royaume-Uni via des intermédiaires financiers. Un accord a ainsi été signé entre le FEI et  Bpifrance pour 200 millions € de garanties européennes visant à créer deux nouveaux outils de financement (Prêt Innovation et le Prêt Amorçage Investissement).

Ces opérations ont été analysées par le groupe BEI avant que le règlement EFSI soit officiellement adopté par les co-législateurs. Elles devront être validées par la Commission et le Comité d’investissement lorsqu’il sera en place. La CE a annoncé que les fonds commenceraient à financer les projets au plus tard en septembre.

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