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Dernière mise à jour :  04/03/2015 à 14:54

Début d’examen du Fonds européen pour les investissements stratégiques au Parlement européen [archive]

Lundi 23 février, les eurodéputés membres des commissions Affaires économiques et monétaires (ECON) et Budgets (BUDG) ont entamé ensemble l’examen du règlement qui crée le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI). Ce règlement a été proposé par la Commission européenne (CE) en janvier (voir IE n°153). Deux eurodéputés ont été désignés comme rapporteurs pour élaborer la position du Parlement sur ce texte: Udo Bullmann (S&D, Allemagne), membre de la commission ECON, et José Manuel Fernandes (PPE, Portugal), membre de la BUDG.

Lors de leurs interventions, les co-rapporteurs ont tout d’abord insisté sur la nécessité d’une procédure rapide pour que le plan soit mis en œuvre au plus vite. Fin juin reste l’horizon envisagé pour arriver à un accord avec le Conseil (codécision). D’un point de vue général, le bien-fondé du plan est salué. Néanmoins, de nombreuses questions restent en suspens:

  • La dotation financière de l’EFSI, sujet considéré comme extrêmement sensible, proposée par la CE doit-elle être acceptée en l’état ? Les rapporteurs doutent que les citoyens européens comprennent que le budget de l’UE ne fonctionne qu’en tant que garantie, sans mise à disposition de capitaux pour les investissements. Le plan Juncker doit aller au-delà du Cadre financier pluriannuel, sans en remettre en cause les engagements. Certains eurodéputés s'interrogent sur les raisons pour lesquelles sont ponctionnés des programmes comme Horizon 2020 et le Mécanisme pour l'interconnexion en Europe (rubrique 1a du budget UE) et pas les fonds structurels et d'investissement.
  • Comment s’assurer que les instruments de l’EFSI soit d’une qualité supérieure aux programmes européens déjà existants ? Les niveaux de risque et de confiance doivent-ils être les seuls critères de sélection ?
  • Quelle sera la place du Parlement, branche de l’autorité budgétaire européenne, dans le processus ? Les eurodéputés souhaitent s’impliquer et avoir leur mot à dire. Ils ont annoncé qu’ils ne se contenteraient pas de la présentation d’un rapport annuel.
  • Quel rôle et quelle composition (pluridisciplinaire ?) du Comité d’investissement ?

Par ailleurs, Udo Bullmann a insisté sur la nécessité d’accumuler et de regrouper l’expertise pour que l’EFSI démarre sur de bonnes bases. Les acteurs intéressés doivent être réunis, en particulier les banques nationales qui connaissent les marchés nationaux et régionaux. Quant à José Manuel Fernandes, il a notamment souligné l’importance des plateformes d’investissement pour aider les projets à se structurer. Suite aux prises de parole des rapporteurs, une quinzaine d’eurodéputés se sont exprimés.

Une session de questions/réponses entre députés européens et spécialistes du sujet à la Commission européenne a eu lieu le 26 février. Les élus se retrouveront ensuite le 2 mars pour des auditions sur le sujet, puis le 12 mars pour la présentation du projet de rapport.

Du côté des Etats membres, l’EFSI a déjà été abordé lors des Conseils ECOFIN (Affaires économiques et financières) des 27 janvier et 17 février. Un groupe technique spécifiquement dédié travaille sur le règlement et trois éléments font d’ores et déjà consensus:

  • La nécessité de revoir le fonctionnement de l’EFSI après les premières années pour décider ou non de le transformer en instrument permanent;
  • Aucun changement ne sera demandé au système de financement de l’EFSI, proposé par la CE, via le budget européen. En effet, bien que les Etats membres ne soient pas totalement satisfaits de la répartition proposée au sein de la rubrique 1a du budget européen, ils ont convenu par "pragmatisme" de ne pas ré-ouvrir la boîte de Pandore et d'accepter la proposition de la CE. 
  • La gouvernance de l’EFSI doit passer par une structure allégée et indépendante.

L’objectif de la Présidence lettone est qu’une position commune des 28 soit adoptée au prochain ECOFIN du 10 mars.

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