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Dernière mise à jour :  28/10/2013 à 09:40

Dernières avancées des discussions sur le 4ème paquet ferroviaire [archive]

Les six textes législatifs qui constituent le 4ème paquet ferroviaire sont actuellement en discussion au niveau européen, ils doivent en effet être adoptés par le Parlement et le Conseil en codécision.

Parlement européen

La commission Transports (TRAN) s’est réunie le 14 octobre pour passer en revue plusieurs centaines d’amendements déposés sur les six propositions de rapports. Le vote de ces derniers est prévu le 26 novembre prochain en commission. En matière d’ouverture des marchés, le rapporteur Saïd El Khadraoui (S&D, Belgique) a insisté sur la nécessité de faire preuve de pragmatisme. Si un consensus semble se dégager en faveur d’un régulateur fort au sein du marché et d’une billetterie intégrée et transparente, la libéralisation et le modèle de gouvernance (séparation totale ou non entre gestionnaire d’infrastructure et opérateurs) montrent à quel point les eurodéputés sont divisés.

En ce qui concerne le règlement sur l’attribution des contrats de service public, Mathieu Grosch (PPE, Belgique) a annoncé qu’il n’accepterait pas les suppressions de texte. Les membres de la commission TRAN ont insisté sur l’importance du respect des normes sociales ainsi que sur la garantie de la qualité des services. Mais ils ne sont pas du tout d’accord sur les délais de mise en œuvre (2019 ? 2029 ?), ni sur la réciprocité, ni sur la méthode entre appels d’offres et attribution directe. Plusieurs propositions ont été évoquées sur les seuils pour l’obligation de mise en concurrence.

Sur l’interopérabilité, Izaskun Bilbao Barandica (ADLE, Espagne) souligne l’importance de la convergence et de faire de l’Agence ferroviaire européenne (AFE) le guichet unique pour toutes les autorisations d’ici cinq ans. Différentes questions ont été soulevées, notamment celle de la distinction entre trains conventionnels et LGV et celle de la circulation de certains trains dans des pays hors-UE.

Le rapporteur Michael Cramer (Verts, Allemagne) est favorable à l’introduction d’une certification unique en matière de sécurité ferroviaire. Selon lui, il faut mettre en place un système de notification des risques et si l’homologation ne doit pas nécessairement se faire au niveau européen, une meilleure coopération doit s’établir entre les niveaux national et européen. L’entretien du matériel et les actions à prendre en cas d’accident sont deux des points abordés par les eurodéputés au cours du débat.

Enfin, pour ce qui est du rapport de Roberts Zile (ECR, Lettonie) sur l’AFE, les aspects débattus concernaient les langues des autorisations, les moyens de l’Agence par rapport à ses missions, le délai d’application (sur lequel il n’y a pas de consensus), ainsi qu’une proposition de différenciation des frais selon la zone d’utilisation des certificats. 

Conseil des ministres de l’UE

Le 10 octobre, les ministres en charge des transports des 28 pays de l’UE ont participé à un Conseil Transports à Luxembourg afin de dégager une deuxième position sur le paquet ferroviaire (voir IE n°137). Celle-ci concerne le système de délivrance des certificats de sécurité, une partie de la directive sécurité. Comme pour les autorisations de mise sur le marché des véhicules, le Conseil suggère d’adopter une approche à double niveau : l’AFE serait compétente pour le transfrontalier mais pour les certificats utilisés dans un seul Etat membre, les opérateurs pourraient choisir de s’adresser à l’AFE ou aux agences nationales de sécurité. Le délai de mise en œuvre de ces nouvelles règles serait de cinq ans et non de deux, comme proposé par la Commission. Les agences nationales pourront toujours décider de mesures de sécurité temporaires.

La prochaine position du Conseil pourrait être adoptée en décembre sur le règlement AFE. Le volet politique de la réforme (libéralisation, gouvernance) n’a pas encore fait l’objet de débats.

Comité des régions

Adopté le 8 octobre en plénière, le rapport de Pascal Mangin (Conseiller régional d’Alsace, UMP) définit la position du Comité sur l’ensemble du paquet. Ce texte constitue un avis consultatif. Parmi les principaux arguments avancés, on peut noter:

  • la volonté que les collectivités soient associées au gestionnaire d’infrastructure ainsi qu’au futur réseau européen des gestionnaires;
  • le refus du passage obligatoire aux appels d’offres pour l’attribution des contrats de service public;
  • la réciprocité de l’ouverture des marchés avec les pays tiers et le renforcement de l’AFE;
  • la nécessité de prévoir des mesures de lutte contre le dumping social;
  • le rejet du système de notification obligatoire et systématique de toutes les aides publiques aux services de transport;
  • la possibilité de créer de nouvelles holdings.

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