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Dernière mise à jour :  21/06/2013 à 12:51

Derniers jours de négociations sur la réforme de la PAC ? [archive]

A l’heure de la rédaction de cette Info Europe se déroulent les derniers trilogues sur la future Politique Agricole Commune (PAC), au sein desquels négocient depuis deux mois le Parlement européen, le Conseil (sous présidence Irlandaise) et la Commission européenne. Ces derniers doivent se retrouver à Luxembourg les 24 et 25 juin afin de conclure un accord politique sur cette réforme. Or les députés européens de la commission de l’agriculture (Com AGRI) ont conditionné leur présence à Luxembourg aux résultats des trilogues de ce 20 juin. C’est seulement à l’issue de ces dernières rencontres que l’équipe de négociation du Parlement européen déterminera la poursuite ou non des négociations avec le Conseil sous présidence irlandaise. En cas de désaccord, les négociations se poursuivront sous présidence lituanienne, ce qui fait craindre à certains un retard dans le calendrier (la Lituanie n’ayant pas été intégrée aux travaux des trilogues).

Lors de la Com AGRI du 19 juin, Paolo De Castro, son Président, a rappelé qu’un accord politique formel ne sera obtenu qu’après validation de tous les groupes politiques. En outre, les conclusions de l’accord seront présentées en Com AGRI en septembre/octobre, lorsque les perspectives financières seront connues: les députés souhaitent que l’accord sur la PAC 2014-2020 avec le Conseil soit conclu après discussion entre les groupes politiques et une position de l’ensemble de la Com AGRI.

Le 19 juin, les rapporteurs de la Com AGRI ont également fait le point sur l’état des négociations, qui buttent avant tout sur la question financière (clefs de réparation entre Etats, taux de cofinancement, flexibilité entre piliers de la PAC, etc.).

  • Concernant le développement rural (2ème pilier), Luis Manuel Capoulas Santos (S&D, Portugais) a souligné que la plupart des chapitres ayant abouti, un accord était très proche. Restent cependant deux points de divergence entre le Parlement et le Conseil: la réforme des zones soumises à des contraintes naturelles et la question financière (clef de répartition et taux de cofinancement).
  • En outre, il a indiqué que les négociations sur les aides directes (1er pilier) avaient elles aussi bien avancés et qu’un accord était proche concernant des points qui avaient donné lieu à d’intenses débats: "jeunes agriculteurs", définition d’ "agriculteur actif", régime des petits agriculteurs, verdissement, convergence interne, paiements couplés. Il s’est inquiété cependant de l’impasse quant aux éléments qui n’ont pas été discutés en trilogues mais actés au Sommet des 7-8 février dernier (voir IE n°134). Le Conseil a en effet refusé de discuter, à ce jour, des enveloppes nationales, du plafonnement des aides, du transfert entre pilier… tout cela ayant été acté par les chefs d’Etat et de gouvernement en février. Le Parlement dénonce fortement cette situation et menace de bloquer les négociations.
  • Quant au règlement sur l’Organisation Commune des Marchés (OCM), le rapporteur Michel Dantin (PPE, France) a précisé que trois questions sont à l’ordre du jour du dernier trilogue: les Organisations de Producteurs, le droit de la concurrence et le lait. Il a annoncé que d’autres questions très politiques devraient encore être tranchées à Luxembourg les 24 et 25 juin. Sur les droits de plantation et le sucre notamment, les discussions concernent à ce stade le calendrier de mise en œuvre (date de fin du régime d’autorisation de plantation et date d’entrée en vigueur du nouveau régime sucre).

A noter que de son côté, la Commission européenne a enfin soumis au Parlement (qui réclamait cela depuis plusieurs mois) les montants indicatifs par pays des fonds relevant du 2ème pilier; répartition à ce stade informelle car découlant du compromis des chefs d’Etats et de gouvernement de février dernier et qui dépendra de l’accord sur le prochain Cadre financier pour 2014-2020. Cette clef de répartition (près de 8 milliards € pour 2014-2020 pour la France) doit être formellement approuvée par le Parlement, qui dénonce l’absence de transparence et de négociations.

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