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Dernière mise à jour :  26/07/2012 à 14:58

Désaccords persistants sur le Cadre financier pluriannuel 2014-2020 [archive]

Le 6 juillet, la Commission européenne a présenté une version mise à jour de sa proposition de Cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période 2014-2020. La première version de ce cadre avait été publiée en juin 2011 (voir IE n°118). Cet ajustement vise à prendre en compte d'une part la future adhésion de la Croatie prévue au 1er juillet 2013, d'autre part les dernières données économiques disponibles.

Concrètement, le montant revu du CFP s’élève à 1 033 milliards €, au lieu des 1 025 milliards € proposés l'an dernier. Ces chiffres, exprimés en prix 2011, correspondent à des plafonds et concernent les crédits d'engagement. La contribution des Etats membres passerait ainsi de 1,05% du revenu national brut total de l'Union (juin 2011) à 1,08%.

L'augmentation de 13,7 milliards € liée à la Croatie concerne surtout les politiques agricole et de cohésion. Quant à l'intégration des données économiques, celle-ci impacte à la baisse les enveloppes de fonds structurels pour les pays soumis au mécanisme de plafonnement des aides (ne concerne pas l'Aquitaine).

A l’occasion du Conseil affaires générales du 24 juillet, les Etats membres ont fait part de leur mécontentement face à ce projet révisé, en confirmant un clivage important. D’un côté, les contributeurs nets, au premier rang desquels l’Allemagne et le Royaume-Uni, ont dénoncé un budget excessif ne tenant pas compte du contexte d’austérité. De l’autre côté, les principaux bénéficiaires des Fonds structurels (les nouveaux Etats membres soutenus par l'Espagne, l'Italie, la Grèce, le Portugal et la Croatie) dénoncent la diminution du budget de la politique de cohésion induite par la mise à jour de la proposition de CFP. Ils ont pointé la contradiction entre la baisse d’environ 5,5 milliards € pour la cohésion et le message du Conseil européen des 28 et 29 juin derniers en faveur des investissements et de la croissance (les chefs d'Etat et de gouvernement avaient également échangé sur le CFP, un débat au cours duquel ils avaient repris les positions déjà défendues sur le sujet (voir IE n°126 et 127)).

Pour concilier les décisions du Conseil européen en matière de croissance et ce qui est prévu dans le budget, la France a préféré orienter le débat vers la question des recettes. Représentée par son Ministre délégué aux Affaires européennes, Bernard Cazeneuve, elle a exprimé sa volonté de doter le budget de l’UE de ressources propres. Cela se traduirait par l’instauration d’une taxe sur les transactions financières et/ou d’une TVA européenne, même si encore peu d’Etats soutiennent l’introduction de ces nouveaux instruments.

M. Cazeneuve a également appelé à ne pas opposer les politiques entre elles, en particulier la Politique agricole commune (PAC) et la politique de cohésion.

Sous Présidence chypriote, le cadre financier sera à nouveau examiné lors des prochains Conseils européens, en octobre et décembre. D'ici là, de nouveaux rendez-vous au niveau ministériel sont prévus.

L'objectif affiché reste celui de parvenir à un accord sur le CFP d'ici la fin de l'année. Rappelons que l'adoption du CFP conditionne celle des futures politiques européennes pour 2014-2020.