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Dernière mise à jour :  26/07/2012 à 14:58

Deux consultations publiques dans le domaine des aides d'Etat [archive]

Dans le cadre de la modernisation de la politique européenne en matière d'aides d'Etat, annoncée en mai dernier (voir IE n°127), la Commission européenne (CE) a lancé deux consultations publiques, respectivement les 13 et 16 juillet: l'une sur la réforme du règlement de procédures en matière d'aides d'Etat, l'autre sur les lignes directrices visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les PME. Dans les deux cas, les contributions des acteurs intéressés peuvent être envoyées jusqu'au 5 octobre prochain.

Procédures

Le règlement européen de procédure en matière d'aide d'Etat date de 1999, la Commission cherche à le modifier en vue de se concentrer, à l'avenir, sur les plus gros cas de distorsion de la concurrence ayant de forts impacts sur les échanges au sein du marché intérieur. Elle souhaite faire évoluer deux éléments en particulier: le traitement des plaintes et la collecte d'informations.

Sur ce dernier point, la CE voudrait mettre en place un véritable instrument d’investigation. Jusqu’ici, elle se basait sur les informations, parfois insuffisantes, transmises par les Etats membres pour traiter les dossiers. Dans le futur, elle voudrait pouvoir les demander elle-même, en envoyant des requêtes aux entreprises, comme c'est le cas dans d'autres domaines du droit européen de la concurrence (concentrations, fusions, etc.).

Avec la consultation, la Commission aimerait recevoir des avis de la part des différents niveaux de gouvernance au sein des Etats membres, d'entreprises, d'associations professionnelles (notamment les avocats) et d'universitaires spécialisés. Une proposition de règlement sera publiée à l’automne 2012.

Capital-investissement

Les lignes directrices visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les PME définissent les règles que les Etats membres (au sens large) doivent respecter lorsqu'ils décident d'accorder des aides publiques visant à promouvoir l'accès des PME à ce type de modes de financement. Ce texte législatif de 2006, tout comme le règlement général d'exemption par catégorie (voir IE n°128), expire fin 2013.

La Commission adresse cette consultation très largement mais les autorités publiques ayant mis en place des instruments financiers ou fiscaux dans ce domaine sont particulièrement invitées à donner leur opinion. Grâce aux contributions, la CE espère appréhender les changements qui ont caractérisé ce marché, recueillir des avis sur le fonctionnement des lignes directrices et leurs effets concrets sur l'accès des PME au capital-investissement. Une révision du texte est en préparation pour 2013.

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