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Dernière mise à jour :  03/07/2012 à 10:11

Deuxième accord politique au Conseil sur une partie de la réforme [archive]

Le Conseil Affaires générales du 26 juin, qui réunissait à Luxembourg les 27 ministres en charge des Affaires européennes, est parvenu à un deuxième accord politique sur des éléments de la réforme de la politique de cohésion proposée par la Commission (voir IE n°121). Cet accord porte sur quatre thèmes: la concentration thématique, les instruments financiers, les opérations génératrices de recettes et le cadre de performance. En avril, six autres points avaient déjà fait l'objet d'un compromis (voir IE n°126).  

La concentration thématique est l'un des enjeux clés de la réforme, puisqu'il s'agit du mécanisme qui déterminera ce que doivent financer les fonds européens sur le terrain (Fonds européen de développement régional ou FEDER et Fonds social européen ou FSE). En se prononçant sur le sujet, le Conseil a assoupli les propositions de la Commission afin de laisser une plus grande marge de manœuvre dans les dépenses.

En matière de programmes opérationnels (PO) plurifonds entre le FEDER et le FSE, le Conseil propose de relever de 5 à 10% la part d'un axe prioritaire d'un PO pouvant financer une opération dont les coûts font l'objet du soutien de l'autre fonds. Sur la répartition des fonds entre FEDER et FSE, le Conseil est d'avis qu'entre 45 et 50% de ces ressources au niveau national devraient être consacrées aux objectifs d'emploi, d'inclusion sociale et d'éducation/formation dans les régions les plus développées (dont l'Aquitaine fait partie). La Commission proposait quant à elle 52% pour le FSE.

Le FEDER pourra soutenir les investissements dans les infrastructures de transport, d'environnement et de TIC dans les régions les plus développées (au contraire de ce que proposait la Commission). 80% des ressources du FEDER au niveau national devront être concentrées sur quatre objectifs thématiques et non trois, le Conseil ajoutant les TIC. Le Conseil a aussi complété les objectifs thématiques avec des références à la culture, au patrimoine naturel, à la transition industrielle, au transport fluvial et maritime, aux carburants intelligents, etc.

Concernant le FSE, l'obligation d'affecter 20% des ressources à l'inclusion sociale et à la lutte contre la pauvreté proposée par la Commission est atténuée par le Conseil, qui souhaite que les ressources du FEDER qui seront utilisées à cet objectif soient aussi comptabilisées pour calculer les 20%. En outre, les PO FSE devront concentrer au moins 80% de leurs ressources à quatre priorités d'investissement, excepté les PO FSE nationaux qui pourront choisir cinq priorités.

Quant aux programmes de coopération transfrontalière et transnationale, le Conseil souhaite 80% de leurs ressources (FEDER) abondent quatre objectifs thématiques. La Commission proposait que la totalité des programmes soit concentrée sur quatre objectifs.

Cette position du Conseil n'est pas définitive et ne préjuge pas du résultat des négociations sur le futur budget 2014-2020 de l'UE. De plus, Conseil et Parlement européen devront trouver un accord car ces propositions législatives sont en codécision.

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