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Dernière mise à jour :  03/10/2012 à 11:00

Droits de plantation: propositions pour un nouveau système de gestion [archive]

Le Groupe de Haut Niveau chargé par la Commission européenne d’examiner le dossier des droits de plantation s’est réuni pour la 3ème fois le 21 septembre dernier à Palerme. Lors de cette réunion, deux outils ont été présentés par les représentants de la DG Agriculture et soumis à discussion dans le cadre de la libéralisation des droits de plantation à compter de 2016 (2018 au plus tard):

Une gestion des droits pour les vins AOP/IGP: il est proposé de transférer aux organisations professionnelles la gestion de leurs surfaces de plantations sous indications géographiques. Une telle décision devant être auparavant autorisée par les autorités publiques, nationales ou régionales.
Une clause de sauvegarde pour les vins sans indication géographique: cette clause pourrait être activée par les Etats membres ou la Commission européenne en cas de dépassement des seuils préalablement établis; elle aurait pour conséquence un gel des plantations.

Ce système pourrait servir de base à de futures propositions législatives, qui devront être adoptées par les Etats membres et le Parlement européen, et intégrées dans le nouveau règlement sur l’OCM unique (Organisation Commune de Marché, actuellement en discussion dans le cadre de la Politique agricole commune post 2013). Ces mesures ne concerneraient pas l’ensemble des pays européens, notamment ceux dont le potentiel de production s’avère restreint.

Le Gouvernement Français a, quant à lui, émis le souhait que ces propositions aillent plus loin et ne s’appuient pas sur la distinction entre vins avec ou sans indication géographique. Le Ministre de l’Agriculture S. Le Foll demande à ce que les travaux se poursuivent et a lancé une plateforme réunissant les Etats opposés à la suppression des droits de plantation.

Même son de cloche pour EFOW, la Fédération Européenne des vins d’origine, pour qui: "La solution proposée conduirait à un développement incontrôlé de la production de VSIG et à une industrialisation du secteur. Quant aux vins AOC et IGP, ils deviendraient une réserve d’indiens !", a déclaré Riccardo Ricci Curbastro, Président d’EFOW.

De son côté l’AREV (Assemblée des Régions européennes viticoles), est également critique vis-à-vis des propositions et son Président, Jean-Paul Bachy, Président de la Région Champagne-Ardenne,  invite à la mobilisation le 7 novembre prochain à Bruxelles.