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Dernière mise à jour :  29/07/2013 à 12:05

Entente politique du Parlement et du Conseil sur le budget européen 2014-2020 [archive]

Le 27 juin dernier, le Parlement et le Conseil sont finalement parvenus à se mettre d’accord sur le Cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020. Ce résultat est à mettre à l’actif de la Présidence irlandaise (qui s’est achevée le 30 juin) et ce bien qu’elle ait annoncé la conclusion de l’accord un peu trop précipitamment le 19 juin (voir IE n°137). Le compromis final a été validé par les Chefs d’Etat et de gouvernement réunis en Conseil européen les 27-28 juin et par le Parlement européen lors de sa session plénière le 3 juillet. Il doit encore être retranscrit dans les textes juridiques (règlement CFP et accord interinstitutionnel) et traduit dans les 24 langues de l’UE avant d’être adopté de façon formelle, un vote qui interviendra sans doute en octobre au Parlement.  

La résolution du Parlement européen (PE) a été adoptée par 474 voix pour (groupes PPE, S&D et ADLE), 193 contre (Verts et GUE) et 42 abstentions. Avant de faire le bilan des concessions obtenues par les eurodéputés sur les conditions qu’ils avaient posées en mars dernier (voir IE n°135), le texte rappelle que:

  • La question des impayés doit être réglée avant l’adoption du CFP: le PE demande une décision formelle du Conseil sur la première tranche de 7,3 milliards et des assurances sur les 3,9 milliards permettant d’atteindre les 11,2 milliards € du budget rectificatif 2013, proposé par la Commission européenne.
  • "Il n’y a d’accord sur rien tant qu’il n’y a pas d’accord sur tout": le PE n’adoptera le règlement CFP qu’une fois des compromis trouvés avec le Conseil sur toutes les politiques européennes actuellement en révision.
  • Pour les eurodéputés, le montant du budget européen pour 2014-2020 est décevant et n’est pas à la hauteur des objectifs politiques de l’UE, de la stratégie UE2020, de la crise actuelle et du rôle que joue le CFP en termes de gouvernance économique et de coordination budgétaire.

En dehors de ces considérations, la résolution revient sur les quatre exigences du Parlement:

  • Concernant la révision du CFP, celle-ci sera contraignante. Prévue pour 2016, elle fera l’objet d’une proposition législative portant sur les volets dépenses et recettes, et sera l’occasion de faire un point sur les défis et les besoins, mais également d’intégrer les projections macroéconomiques les plus récentes. Le PE compte sur cette révision pour renforcer encore la flexibilité et tenter d’aligner les futurs CFP sur les mandats du Parlement et de la Commission (5 ans au lieu de 7).
  • En matière de flexibilité, des marges globales ont été créées pour les paiements (dans la limite de 26 milliards € sur 2018-2020) et pour les engagements. Concrètement, les crédits non dépensés pourront être reportés d’une année sur l’autre. Il est déjà envisagé d’attribuer ces fonds aux programmes de croissance et d’emploi.
  • Sur les ressources propres, il a été convenu la mise en place rapide d’un groupe de haut niveau entre les trois principales institutions de l’UE, afin de réfléchir à une réforme du système après 2020. Les conclusions finales du groupe seront soumises à une conférence interinstitutionnelle associant les parlements nationaux, de façon à ce qu'en 2016 la Commission européenne puisse les prendre en compte dans la révision globale. 
  • Pour ce qui est de l’unité, il est acquis que si la zone euro se dotait d’un budget propre, celui-ci serait intégré ou annexé au budget de l’UE.

Enfin, le texte confirme que 2014-2015 seront des années de concentration des dépenses pour les fonds de l’Initiative pour l’emploi des jeunes (2,1 milliards € sur les 6 milliards prévus), Horizon 2020 (200 millions € sur 70,2 milliards), Erasmus (150 millions sur 13 milliards) et COSME (50 millions sur 2 milliards).

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