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Dernière mise à jour :  18/12/2015 à 11:16

Ententes et abus de position dominante: dérogations agricoles spécifiques pour trois secteurs [archive]

Le 27 novembre, la Commission européenne a annoncé la publication de nouvelles lignes directrices sur la manière dont des dérogations agricoles spécifiques aux règles de l’UE en matière d'ententes et d'abus de position dominante s’appliquent à la vente de produits agricoles sans enfreindre les règles de concurrence. Les produits concernés sont l'huile d'olive, la viande bovine et les produits de certaines grandes cultures. La Commission européenne estime que ces marchés représentent plus de 80 milliards d'euros par an.

Ces lignes directrices ont pour objectif de faciliter la mise en œuvre des dispositions prévues dans le règlement de 2013 portant organisation commune des marchés (le règlement OCM, n° 1308/2013). Ce règlement permet en effet aux organisations de producteurs et aux associations d'organisations de producteurs dans ces trois secteurs, d'effectuer des ventes conjointes et de fixer conjointement les prix, les volumes et d'autres conditions de vente pour ces produits (articles 169, 170 et 171 de l’OCM). A condition que ces ventes améliorent sensiblement la compétitivité des agriculteurs en leur fournissant des activités de soutien autres que la vente (stockage, transport, distribution, etc.), et que les volumes commercialisés par une organisation donnée ne dépassent pas un certain seuil.

Les nouvelles lignes directrices, qui seront publiées au Journal officiel de l’UE prochainement, donnent des explications sur la façon de calculer les volumes commercialisés qui ne doivent pas dépasser les limites fixées. Elles fournissent également, pour chacun des trois secteurs, des exemples clairs des activités susceptibles de générer des gains d’efficience substantiels, et décrivent un certain nombre de situations dans lesquelles c'est le cas.

Encourager la coopération entre les agriculteurs via les organisations de producteurs et leurs associations, tout en garantissant la concurrence dans le secteur, constitue, pour la Commission européenne, une réponse à la nécessité d’améliorer le fonctionnement de la chaîne alimentaire.
 
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