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Dernière mise à jour :  29/04/2014 à 10:02

Environnement et énergie: nouvelles règles européennes pour les aides d’Etat [archive]

Le 9 avril, la Commission européenne a publié ses nouvelles lignes directrices concernant les aides d’Etat pour la protection de l’environnement et l’énergie. Ce texte définit les règles qui encadrent l’octroi des subventions dans ces deux domaines: lorsque les critères détaillés dans le texte sont respectés, les aides publiques sont considérées comme compatibles avec le marché de l’UE et peuvent donc être autorisées. Certaines devront néanmoins faire l’objet d’une autorisation expresse de la Commission, hormis celles inclues dans le Règlement général d’exemption par catégorie prévu pour mai (pas d’obligation de notification).

Le précédent texte en vigueur datait de 2008. Cette nouvelle version sera applicable à partir du 1er juillet prochain et jusque fin 2020. Les lignes directrices ont fait l’objet de trois consultations publiques depuis juillet 2012 et s’inscrivent dans le cadre de l’exercice de modernisation des aides d’Etat, entamé par la CE en mai 2012 (voir IE n° 127). Le texte n’est pour l’instant disponible qu’en anglais mais il sera bientôt publié au Journal officiel de l’UE dans les autres langues.

Les nouvelles lignes directrices imposent tout d’abord le passage à des procédures de mise en concurrence (appels d’offres) à partir de 2017 pour octroyer les aides aux énergies renouvelables produisant de l’électricité. 2015 et 2016 seront des années transitoires avant la généralisation de ces procédures. Les petits sites de production pourront éviter les appels d’offres lorsqu’ils produisent moins de 1 MW (moins de 6 MW pour l’éolien).  Les prix de rachat seront en outre remplacés par des primes de rachat, sauf pour les installations inférieures à 500 kW (3 MW dans l’éolien).

Par ailleurs, un grand nombre d’industries européennes largement consommatrices d’électricité mais faisant face à une forte concurrence internationale pourront être dispensées du versement des contributions obligatoires au financement des énergies renouvelables (contribution au service public de l’électricité, CSPE, en France). Plus de 60 secteurs industriels, listés en annexe du texte, pourront ne payer que 15% des redevances et les Etats membres pourront allonger la liste s’ils le souhaitent. L’objectif est de réduire le risque de délocalisation. Parmi les secteurs répertoriés figurent notamment la production de verre, de ciment, le textile, les composants électroniques, etc.

De nouvelles dispositions concernent les aides aux infrastructures énergétiques transfrontalières et le soutien à la création de nouvelles capacités de production, s’il y a un risque de pénurie. Dans ce cadre, les consommateurs pourront aussi être encouragés à réduire leur consommation aux heures de pointe.

Enfin, l’énergie nucléaire n’est pas touchée par le texte, ce qui signifie qu’il ne sera pas possible de fournir des aides à ce secteur sur la base de ces règles.  

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