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Dernière mise à jour :  17/12/2012 à 16:14

Epilogue pour le brevet unitaire européen [archive]

L’accord semble enfin scellé entre le Parlement européen et le Conseil, après un feuilleton de plusieurs années visant à la création d’un brevet européen. Un compromis élaboré par la présidence chypriote du Conseil a été avalisé par les Etats membres le 10 décembre dernier, avant d’être ratifié en plénière du Parlement européen le lendemain. Il met fin au différend entre ces deux institutions suite aux modifications opérées par le Conseil européen fin juin 2012 (voir IE n°129). Les trois articles initialement supprimés sont transférés vers un autre texte du "paquet", et la division de la cour des litiges en trois sièges (Paris, Londres et Munich) est entérinée. Le processus formel de ratification devrait se clôturer fin 2013, et les premiers brevets européens être délivrés en 2014.

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