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Dernière mise à jour :  06/07/2017 à 15:11

Focus sur la directive "travailleurs détachés" avec l’Eurodéputée Elisabeth Morin-Chartier

En mars 2016, la Commission a proposé l’adoption de la directive sur le détachement des travailleurs qui existe depuis 1996. Un travailleur détaché est une personne légalement employée dans un Etat membre de l’UE, qui est envoyée par son employeur pour travailler temporairement dans un autre Etat membre. Les travailleurs détachés représentent 0,9% des travailleurs de l’Union, néanmoins ce nombre a progressé de 44% entre 2010 et 2014. En outre, l’emploi de travailleurs détachés est concentré dans un certain nombre de secteurs tels la construction, les transports ou encore l’agriculture.

Le 6 juin 2017, l’association Europe Espace Equipement a organisé une rencontre avec l’Eurodéputée Elisabeth Morin-Chartier, accueillie à la Représentation de la Région Nouvelle-Aquitaine à Bruxelles. La députée européenne française PPE a été désignée co-rapporteure aux côtés d’Agnès Jongerius (Pays-Bas, S&D) au sein du Parlement européen sur le texte. Cet échange de vues était l’occasion pour Madame Morin-Chartier de dresser un état des lieux des discussions en cours.

Il ne fait aucun doute pour elle que la révision de cette directive est nécessaire afin qu’elle s’adapte à son temps. Car depuis 1996, treize pays ont rejoint l’UE. L’intégration des pays d’Europe centrale et orientale a ainsi conduit à un accroissement des écarts de salaires et entrainé une certaine concurrence déloyale et du dumping social.

Pour E. Morin-Chartier, ce texte représente l’un des débats les plus importants sur la table des négociations actuellement. Le succès de la révision de ce projet, sensible politiquement, offrirait un message fort quant aux relations entre l’Est et l’Ouest et éviterait ce qu’elle a qualifié de "nouveau mur économique et social". A ce titre, contrairement aux clivages habituels entre groupes politiques, les débats au sein du Parlement européen sur cette directive se cristallisent plutôt autour des Etats.

L'eurodéputée néo-aquitaine s'attaque également aux préjugés sur le détachement des travailleurs, notamment en ce qui concerne les Etats d'origine. Le cas de la France est révélateur : 340 000 travailleurs détachés étrangers travaillent en France et 220 000 Français travaillent dans d'autres Etats membres.

Différents enjeux sont au centre des négociations. Le premier concerne les salaires. Actuellement, le travailleur détaché doit être payé a minima au salaire minimum du pays d’accueil. Dans les faits, cela permet de déduire du salaire minimum les frais de logement, d’alimentation, de transport, etc. ce qui entraine des inégalités. Dès lors, les co-rapporteures proposent de passer de la notion de salaire minimum à celle de rémunération minimum, qui prend en compte les différents bonus possibles.

Le deuxième grand point de négociation concerne la durée. Dans sa proposition, la Commission propose qu’au bout de 24 mois (maximum), le travailleur bénéficie d’un contrat local. Elisabeth Morin-Chartier a conservé ce délai dans son rapport, néanmoins de nombreux eurodéputés souhaitent qu’il soit diminué.

Deux autres questions plus spécifiques font débat. L’une a trait aux agences d’intérim et au double détachement: quel droit appliquer par exemple lorsqu’une agence basée en France recrute un salarié pour une entreprise irlandaise afin qu’il effectue une mission en Espagne ? L’objectif de cette révision est de créer un cadre plus clair pour assurer le respect de la règle à suivre. L’autre question est liée aux différents types de conventions collectives qui existent au sein des Etats membres et qui ne sont pas toujours prises en compte dans la directive.

Enfin, les deux co-rapporteures souhaitent élargir la base légale de la directive. Historiquement, le détachement des travailleurs s’appuie sur la liberté de circulation des services, or, il conviendrait de l’adosser à la liberté de circulation des travailleurs. Dans la pratique, cela obligerait la Commission à organiser une consultation sociale.
 
Les discussions sont aussi en cours au sein du Conseil mais un accord ne devrait pas intervenir avant fin octobre. E. Morin-Chartier craint cependant que certaines forces en présence tentent de lier les négociations en cours avec la lex specialis sur le détachement des travailleurs dans le secteur routier (voir article ci-dessous) ce qui conduirait, selon elle, à "enterrer la réforme du détachement".

En tout état de cause, pour Mme Morin-Chartier: "On ne peut pas construire l’Europe sur le moins disant social".


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