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Dernière mise à jour :  29/07/2013 à 12:05

Fonds européen Affaires maritimes et Pêche: négociations toujours pas entamées [archive]

La commission pêche du Parlement européen a voté un rapport sur le nouveau fonds européen pour la pêche le 10 juillet dernier. Le FEAMP est le dernier volet de la réforme de la Politique Commune de la Pêche (PCP), il est notamment destiné à accompagner les pécheurs dans la mise en œuvre des nouvelles règles, notamment celle de l'interdiction des rejets en mer. Le fonds sera doté de 6,5 milliards € et sera réparti entre la PCP et la Politique Maritime Intégrée (PMI), cette dernière devrait bénéficier d’un maximum de 76,5 millions €.

Pour les eurodéputés, le nouveau fonds doit permettre le retour des aides à la construction (supprimées en 2002), auxquelles s'ajouteront des aides au remplacement des moteurs. Il devra également contribuer à l'amélioration des conditions d'hygiène, de sécurité et des conditions de vie à bord. Le FEAMP financera, par ailleurs, tout un volet économique et social comprenant la compensation couvrant la période d'inactivité en cas de cessation temporaire des activités de pêche, la création de fonds de mutualisation assurantiels pour couvrir les pertes causées par des catastrophes naturelles ainsi qu'un soutien à la formation professionnelle et à l'entrée dans la profession des jeunes de moins de 35 ans.

Des aides au renouvellement de la flotte sont également demandées par les eurodéputés mais sur ce sujet, la courte majorité réunie en commission laisse planer une incertitude sur l'issue du vote en plénière.

Le député Alain Cadec (PPE, Ouest), rapporteur sur le texte, s'est déclaré très satisfait du vote, précisant que la commission pêche n'avait pas voulu faire du FEAMP un instrument de reconversion des pêcheurs. L’eurodéputée Isabelle Thomas (S&D, Ouest) a souligné que sur ce dossier, le Parlement était plus proche du Conseil que de la Commission. Le passage en session plénière du Parlement est prévu le 18 novembre.

Le 15 juillet, le FEAMP était également à l'agenda du Conseil Pêche: l’adoption d’une nouvelle orientation générale partielle a permis de compléter celle déjà adoptée en octobre 2012. Les points les plus épineux des échanges ont notamment porté sur le maintien des critères historiques, c'est à dire la prise en compte du taux d'utilisation des fonds lors de la précédente période de programmation, ainsi que sur la répartition des fonds, les Etats membres souhaitant plafonner la part allouée à la PMI à 76,5 millions €.

Une fois le vote en plénière passé, les négociations entre le Parlement et le Conseil pourront commencer. Etant donné le retard accumulé sur le calendrier, plusieurs Etats membres ont déjà demandé à la Commission européenne des mesures de transition à partir du 1er janvier 2014.

Enfin, le Conseil Pêche du 15 juillet a également confirmé l’accord trouvé avec le Parlement européen fin mai (voir IE n°137) sur les autres volets de la PCP, que constituent les règlements PCP et OCM (Organisation commune des marchés).

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