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Dernière mise à jour :  02/11/2015 à 12:53

Future réforme des mesures techniques : les débats sont lancés au Parlement européen [archive]

Le Député Gabriel Mato (Espagne, PPE), a rendu public son rapport d’initiative "Nouvelle PCP: structure pour les mesures techniques et les plans pluriannuels" (voir IE n°159), qui a fait l’objet d’un échange en commission des Pêches du Parlement européen le 13 octobre dernier. 

Suite à la réforme de la Politique Commune de la Pêche (PCP), les règles concernant les mesures techniques sont en train d'être réexaminées afin de tenir compte de deux nouveaux aspects: l’obligation de débarquement et la régionalisation. Le rapport actuellement en discussion au Parlement européen a pour objectif d’influencer le travail de la Commission européenne, qui devrait présenter ses propositions début 2016. Ces mesures constituent un ensemble de règles portant notamment sur les tailles minimales de débarquement et de conservation, les spécifications en matière de conception et d'utilisation des engins de pêche, les tailles minimales de maillage des filets, etc.

Pour Gabriel Mato, le cadre des mesures techniques est devenu trop complexe au fil des années, ayant pour conséquence des dispositions parfois contradictoires.  Selon lui, la régionalisation pourra en simplifier la gestion en garantissant des règles adaptées aux spécificités de chaque pêcherie et de chaque bassin; il propose ainsi que la future réglementation s’articule autour de différents axes comprenant un  ensemble de règles communes et centralisées, un ensemble de règles spécifiques pour les bassins maritimes les plus importants, et un certain nombre de réglementations techniques spécifiques. Un quatrième axe, fondé sur la régionalisation, s’appliquerait enfin aux règles régionales ou sujettes à de fréquents changements.

Le Président de la commission des Pêches au PE, le français Alain Cadec (PPE), a donné à cette occasion un aperçu des résultats d’une consultation qu’il a menée auprès des professionnels de la pêche au cours des mois d’été. Trois principes ressortent ainsi: des mesures techniques adaptées aux spécificités locales des pêcheries, et adaptées également à la nouvelle logique de gestion imposée par l’obligation de débarquement, et enfin l’élimination des contradictions qui existent entre les règlements. Il demande ainsi l’abrogation des règlements "mesures techniques" existants (notamment le 850/98 et 1967/2006) pour mettre fin à l’empilement des règlementations.

Le rapport d’initiative sera mis au vote de la commission des Pêches du PE en novembre, pour une adoption en plénière avant la fin de l’année.

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