Accueil > actu > Actualités de la Région Aquitaine Limousin Poitou-Charentes > Archives > Futurs règlements de la politique de cohésion: tensions dans les trilogues

Dernière mise à jour :  22/10/2013 à 10:58

Futurs règlements de la politique de cohésion: tensions dans les trilogues [archive]

Les 19 et 21 mars, les commissions du Parlement européen (PE) en charge du Développement régional d'une part, de l'Emploi et des Affaires sociales, d'autre part, se sont penchées sur l'avancée des trilogues Parlement/Conseil/Commission qui visent à l'adoption des règlements de la future politique de cohésion 2014-2020.

Règlement commun aux cinq fonds

Cinq points sont actuellement ouverts dans la négociation: les conditionnalités ex ante, le développement territorial, le cadre de performance, le Cadre stratégique commun (CSC) et la concentration thématique. Sur le CSC, la négociation est terminée à 90%. Il n'y a pas d'accord sur la participation du Fonds de cohésion au Mécanisme pour l'interconnexion en Europe. Des conditionnalités ex ante générales, le Conseil souhaite supprimer la lutte contre la discrimination et l'égalité entre les hommes et les femmes, ce qui est une ligne rouge du PE. D'un point de vue global, les co-rapporteurs Lambert Van Nistelrooij (PPE, Pays-Bas) et Constanze Krehl (S&D, Allemagne) reconnaissent que certains dossiers se sont enlisés et souhaitent accélérer les négociations pour y remédier. En outre, ils craignent de devoir ouvrir une deuxième lecture étant donné l'accord sur le Cadre financier pluriannuel (voir IE n°134).

Fonds européen de développement régional (FEDER)

Les trilogues avancent relativement bien avec des accords sur un certain nombre de points. Parmi les sujets sur lesquels les négociateurs sont proches d'un compromis figurent: l'accès des grandes entreprises au FEDER; la dimension urbaine et la délégation de gestion; la plateforme de développement urbain. Pour ce qui est des priorités d'investissement, Conseil et Parlement essaient de se convaincre mutuellement du bien-fondé de leurs ajouts à la proposition initiale de la Commission. Les trilogues FEDER pourraient être bouclés fin avril.

Coopération territoriale européenne

Les négociations se déroulent sans anicroche et un accord sur le règlement pourrait être atteint rapidement selon la rapporteure Riikka Manner (ADLE, Finlande). Les points en suspens concernent notamment la participation des Etats tiers, sur laquelle une solution juridique devrait être trouvée; l'application des législations européenne et nationale dans les espaces de coopération; et les priorités d'investissement, où les discussions s'annoncent difficiles.

Groupement européen de coopération territoriale (GECT)

Le rapporteur Joachim Zeller (PPE, Allemagne) a identifié cinq sujets clés lors du premier trilogue début mars. Sur les procédures d'agrément des nouveaux GECT, le Conseil voudrait une dérogation à l'agrément tacite proposé par la Commission européenne (six mois après l'introduction de la demande), pour les pays dans lequel le GECT a son siège, ce que n'accepte pas le PE. D'autres thèmes doivent encore être négociés: le droit du travail applicable; l'implication des Etats tiers; la participation des GECT à des appels d'offres; et l'association des entreprises publiques dans les GECT.

Fonds social européen (FSE)

Selon Elisabeth Morin-Chartier (PPE, Ouest), rapporteur sur le texte, les principaux points de conflit sont la part minimum de FSE dans les fonds structurels (la CE propose 52% dans les régions plus développées); les 20% du FSE à consacrer à la lutte contre la pauvreté (le Conseil voudrait y comptabiliser les dépenses "d'utilité sociale" du FEDER); et les pourcentages de concentration thématique. Sur ces sujets et d'un point de vue général, la situation est arrivée à point de blocage tel entre le Parlement et le Conseil que Pervenche Bérès (S&D, Île-de-France), qui préside la commission Emploi et Affaires sociales, a proposé avec son équipe de négociation et la Commission européenne de passer à un niveau de responsabilité politique supérieur, afin que les trilogues se tiennent désormais avec les commissaires européens concernés et les ministres irlandais compétents.

En savoir plus