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Dernière mise à jour :  21/06/2013 à 12:51

Futurs règlements: votes de la commission REGI en juillet [archive]

Les commissions Développement régional (REGI) et Emploi-Affaires sociales du Parlement européen se sont réunies à Bruxelles le 19 juin. A cette occasion, les eurodéputés ont fait le point sur l’avancée des négociations avec le Conseil concernant les textes de la future politique de cohésion.

En commission REGI, cinq projets de rapport ont été examinés sur les règlements: général, Fonds européen de développement régional (FEDER), Fonds de cohésion, coopération territoriale européenne (CTE) et groupement européen de coopération territoriale (GECT). Les élus voteront ces rapports en commission les 10-11 juillet prochains, un an après l’adoption de leur mandat de négociation (voir IE n° 129). Un passage en plénière est prévu en octobre, puis ce sera au Conseil de clôturer la procédure de codécision.

Ces rapports reprennent les accords trouvés avec le Conseil, c'est-à-dire les résultats des négociations. Sur les sujets ne faisant pour l’instant pas l’objet d’un compromis, c’est la position du Parlement qui est reprise dans les rapports. Cela concerne notamment le règlement général, sur les éléments suivants: conditionnalité macroéconomique, réserve de performance, taux de cofinancement, mécanisme pour l’interconnexion, concentration thématique, etc.

Les derniers blocs sur lesquels Parlement et Conseil se sont mis d’accord sont la gestion et l’évaluation ; l’éligibilité des dépenses ; ainsi que la partie information et communication. Ces textes de compromis ont été validés par le COREPER – la réunion des ambassadeurs des 27 Etats membres auprès de l’UE – fin mai.

Contrairement au règlement général, le travail sur le règlement FEDER est terminé, le rapport indique que :

  • Seront notamment éligibles à un soutien du FEDER: dans les régions plus développées, les investissements dans des infrastructures offrant des services de base (environnement, transport et TIC); les investissements productifs dans les grandes entreprises, à condition qu’elles coopèrent avec des PME; le tourisme culturel et durable; les investissements visant la protection de l’environnement dans les aéroports.
  • La concentration thématique, sous réserve des conséquences que pourrait avoir l’accord sur la part minimum de Fonds social européen (FSE), serait de 80% sur maximum quatre objectifs thématiques (OT) parmi les objectifs 1, 2, 3 et 4 dans les régions plus développées, et 20% sur la transition vers une économie à faibles émissions de CO2 (régions en transition: 60% et 15%).
  • Seront ajoutés à la liste des investissements prioritaires: l’éco-innovation (OT 1); l’e-culture (OT 2); les pépinières d’entreprises (OT 3 et 8); l’efficacité énergétique dans toutes les entreprises et non plus seulement dans les PME (OT4); les écosystèmes (OT5); les investissements dans les secteurs des déchets et de l’eau au-delà de l’acquis communautaire, le patrimoine naturel, la revitalisation des villes (OT6); la pollution sonore (OT6 et 7); la réhabilitation des systèmes ferroviaires (OT7), etc.

En matière de coopération territoriale, les deux grands regrets du Parlement sont d’une part, le budget: les chiffres du 8 février sont probablement définitifs, contrairement aux 7% demandés par les eurodéputés (voir IE n° 129), d’autre part, l’abandon de l’allocation des enveloppes par programme au profit d’une allocation par Etat membre. Par ailleurs, les dispositions du règlement ont été modifiées: la concentration thématique sera de 80% sur 4 OT; les possibilités de transferts entre les volets A et B de la coopération iront jusqu’à 50% des enveloppes; la participation des pays tiers a été entièrement revue; la règle des 150 km a été assouplie pour les régions ultrapériphériques; une attention particulière a été portée à l’assistance technique, notamment pour les petits programmes.

En ce qui concerne le règlement GECT, le rapporteur Joachim Zeller (PPE, Allemagne) a fait part de sa déception en constatant que beaucoup de choses qui semblaient acquises dans la négociation apparaissaient dans les considérants du règlement et non dans les articles. Les procédures d’autorisation des GECT et le droit du travail pertinent font notamment partie de ces éléments. Joachim Zeller a expliqué que cela tenait aux craintes et aux réticences exprimées par certains Etats membres vis-à-vis des GECT, mais qu’il entendait poursuivre ses efforts pour faire changer les choses.

Lors de la réunion de la commission Emploi, Elisabeth Morin-Chartier (PPE, Ouest), rapporteur sur le FSE, a indiqué que les trilogues avec la Présidence irlandaise étaient terminés mais qu’ils reprendraient sous Présidence lituanienne. Les indicateurs étaient le sujet à l’ordre du jour des derniers débats. A ce propos, E. Morin-Chartier a regretté que ne soient pas prévus des indicateurs "négatifs", c’est-à-dire mesurant les difficultés en matière de cohésion sociale. Une autre difficulté à ce propos est le suivi de l’initiative pour l’emploi des jeunes, dont le rapport avec la garantie jeunesse n’est toujours pas clarifié. Enfin, le plus gros point de débat sur le FSE reste celui de son allocation au sein des fonds structurels, par rapport au FEDER. La position du Parlement reste la même: 25% de FSE au niveau européen, un chiffre sur lequel il n’y a pas d’accord avec le Conseil. Les solutions techniques présentées jusqu’ici ont été rejetées par le Parlement: celle proposant de comptabiliser les dépenses FEDER dans le domaine social pour atteindre les 25%; et celle présentant une fourchette entre 20 et 25%.

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