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Dernière mise à jour :  04/03/2013 à 10:50

Guide de la Commission sur les aides d'Etat et les Services d'intérêt économique général [archive]

Le 18 février, la Commission européenne a publié une nouvelle version de son guide d'application des règles de l'UE en matière d'aides d'Etat, de marchés publics et de marché intérieur aux Services d'intérêt économique général (SIEG) et aux Services sociaux d'intérêt général (SSIG). Ce guide d'une centaine de pages a été mis à jour avec les éléments contenus dans le "paquet Almunia", série de textes législatifs adoptés entre fin 2011 et début 2012 (voir IE n°123 et 126). Le guide, qui est un document de travail des services de la Commission, se présente sous la forme de questions/réponses illustrées par des exemples concrets.

En savoir plus

  • Le guide (en anglais, version française bientôt disponible)